LE GRAND MARCHÉ TRANSATLANTIQUE - GMT, PTCI, TTIP, APT ou TAFTA

Publié le par alain laurent-faucon - alf - andéol

 

Complot ?! Théorie du complot ?! Évitons ces expressions volontairement piégés par les politiques et les experts « organiques » pour parler comme Gramsci. Évitons ces expressions aussi peu fondées que dérisoires et qui évitent de penser réellement ce qui se passe.

Il n’y a pas de complot, mais pas de complot du tout, absolument aucun complot : tout est clair, net et précis ; tout est prévu, dit et redit ; il s’agit d’une stratégie économique et géopolitique d’ensemble mise en place par les instances oligarchiques, nationales, européennes et transnationales, sur le long terme (le temps d’une génération au moins) afin de bousculer les lignes d’un monde qui se délite sous les coups de boutoir de ces oligarchies qui ont peu à peu confisqué les gouvernances nationales, européennes et internationales en instrumentalisant les partis politiques, les syndicats, les journalistes et les experts qui sont majoritairement devenus – par intérêt ou bêtise ou les deux à la fois - des « idiots utiles » du capitalisme (néolibéralisme, économie de marché).

Les régimes démocratiques, les partis de gauche comme les syndicats qui ne représentant plus qu’eux-mêmes et leurs castes ; les « indignés » trop souvent en charentaises et déjà toujours gras du bide et mous du bulbe comme leurs aînés les révolutionnaires peau-de-lapin bourgeois-bohèmes ; tout ce ramassis hétéroclite et fasciné par l’argent et la position sociale constitue les « alliés objectifs » des transnationales et des oligarchies qui confisquent les pouvoirs. TOUS LES POUVOIRS.

En conséquence de quoi, pour distraire le bon peuple, le « rouler dans la farine », les politiques et les médias agitent les foulards rouges de l’islamisme, du terrorisme, des « jeunes des quartiers », des scores du FN, ou mettent en avant des mesures sociétales qui auraient dû être prises depuis que l’on a enfin compris que les différences sont essentiellement des constructions sociales, le « genre » par exemple.

De telles manœuvres – cet « enfumage » des citoyennes et des citoyens – sont là pour faire oublier l’essentiel : les stratégies économiques (prônant le libre échange) sont une autre façon, pour les USA notamment, de faire la guerre, d’étendre leur influence géopolitique ; mais, pour préserver ce leadership, il faut s’appuyer sur les grands groupes financiers, industriels, etc.

 

 

DOSSIER INTERNET

Grand marché transatlantique

 

© Tehos

 

Les élections européennes de mai 2014 ont témoigné du rejet grandissant qu’inspirent les politiques mises en œuvre sur le Vieux Continent. La réponse de Bruxelles à ce désaveu populaire ? Hâter la conclusion d’un accord négocié en secret avec Washington, le grand marché transatlantique (GMT). La croissance stagne, le chômage progresse et les inégalités s’envolent : les gouvernants occidentaux en déduisent que l’heure est venue de consacrer la supériorité du droit des multinationales (à dégager davantage de profits) sur le devoir des Etats (à protéger leurs populations). Mais rien n’est encore joué…

 

 

Un piège transatlantique

Par Serge Halimi, mars 2014

On peut parier qu’il sera beaucoup moins question de ce sujet lors des prochaines élections européennes que du nombre d’expulsions d’immigrés clandestins ou de l’enseignement (prétendu) de la « théorie du genre » à l’école. De quoi s’agit-il ? De l’accord de partenariat transatlantique (APT), qui va concerner huit cents millions d’habitants à fort pouvoir d’achat et presque la moitié de la richesse mondiale (1). La Commission européenne négocie ce traité de libre-échange avec Washington au nom des vingt-huit Etats de l’Union ; le Parlement européen qui sera élu en mai devra le ratifier. Rien n’est encore joué, mais, le 11 février dernier, lors de sa visite d’Etat à Washington, le président français François Hollande a proposé de hâter le pas : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. »

« Tout à gagner à aller vite » ? Dans cette affaire, il importe au contraire de donner un coup d’arrêt aux machines à libéraliser et aux lobbys industriels (américains, mais aussi européens) qui les inspirent. C’est d’autant plus nécessaire que les termes du mandat de négociation confié aux commissaires de Bruxelles ont été cachés aux parlementaires du Vieux Continent, tandis que la stratégie commerciale de l’Union (s’il en existe une, en dehors de la récitation des bréviaires du laissez-faire) n’avait plus aucun secret pour les grandes oreilles américaines de la National Security Agency (NSA) (2)... Un tel souci de la dissimulation, même relative, annonce rarement de bonnes surprises. De fait, le bond en avant du libre-échange et de l’atlantisme risque d’obliger les Européens à importer de la viande aux hormones, du maïs génétiquement modifié, des poulets lavés au chlore. Et d’interdire aux Américains de favoriser leurs producteurs locaux (Buy American Act) lorsqu’ils engagent des dépenses publiques pour lutter contre le chômage.

Pourtant, le prétexte de l’accord, c’est l’emploi. Mais, enhardis par des « études » souvent financées par les lobbys, les partisans de l’APT sont plus loquaces sur les postes de travail créés grâce aux exportations que sur ceux qui seront perdus à cause des importations (ou d’un euro surévalué...). L’économiste Jean-Luc Gréau rappelle cependant que, depuis vingt-cinq ans, chaque nouvelle percée libérale — marché unique, monnaie unique, marché transatlantique — a été défendue en prétextant qu’elle résorberait le chômage. Ainsi, un rapport de 1988, « Défi 1992 », annonçait que « nous devions gagner cinq ou six millions d’emplois grâce au marché unique. Toutefois, au moment où celui-ci a été instauré, l’Europe, victime de la récession, en a perdu entre trois et quatre millions (3)… »

En 1998, un accord multilatéral sur l’investissement (AMI), déjà conçu par et pour les multinationales, fut taillé en pièces par la mobilisation populaire (4). L’APT, qui reprend certaines de ses idées les plus nocives, doit subir le même sort.

NOTES :

(1) Lire Lori M.Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens », Le Monde diplomatique, novembre 2013.

(2) Patrick Le Hyaric, député européen du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE), a publié le texte intégral de ce mandat de négociation dans son livre Dracula contre les peuples, Editions de L’Humanité, Saint-Denis, 2013.

(3) Jean-Luc Gréau, dans « Le projet de marché transatlantique », actes du colloque de la Fondation Res Publica, Paris, septembre 2013.

(4) Lire Christian de Brie, « Comment l’AMI fut mis en pièces », Le Monde diplomatique, décembre 1998.

 

Les puissants redessinent le monde

Par Serge Halimi, juin 2014

Un aigle libre-échangiste américain traverse l’Atlantique pour ravager un troupeau d’agnelets européens mal protégés. L’image a envahi le débat public dans le sillage de la campagne pour les élections européennes. Frappante, elle est politiquement périlleuse. D’une part, elle ne permet pas de comprendre qu’aux Etats-Unis aussi des collectivités locales risquent demain d’être victimes de nouvelles normes libérales qui leur interdiraient de protéger l’emploi, l’environnement, la santé. D’autre part, elle détourne l’attention d’entreprises bien européennes — françaises comme Veolia, allemandes comme Siemens — et tout aussi empressées que les multinationales américaines à poursuivre en justice les Etats auxquels il prendrait la fantaisie de menacer leurs profits (lire « Des tribunaux pour détrousser les Etats »). Enfin, elle néglige le rôle des institutions et des gouvernements du Vieux Continent dans la formation d’une zone de libre-échange sur leur propre territoire.

L’engagement contre le grand marché transatlantique (GMT) ne doit donc pas cibler un Etat particulier, fût-il les Etats-Unis. L’enjeu de la lutte est à la fois plus large et plus ambitieux : il concerne les nouveaux privilèges que réclament les investisseurs de tous les pays, peut-être pour les récompenser de la crise économique qu’ils ont provoquée. Bien menée, une bataille planétaire de ce genre pourrait consolider des solidarités démocratiques internationales aujourd’hui en retard sur celles qui existent entre les forces du capital.

Dans cette affaire, mieux vaut donc se méfier des couples qu’on prétend liés pour l’éternité. La règle s’applique au protectionnisme et au progressisme autant qu’à la démocratie et à l’ouverture des frontières. L’histoire a en effet prouvé que les politiques commerciales n’ont pas de contenu politique intrinsèque (1). Napoléon III a marié Etat autoritaire et libre-échange (lire « Et Napoléon III a choisi le libre-échange »), presque au moment où, aux Etats-Unis, le Parti républicain prétendait se soucier des ouvriers américains afin de mieux défendre la cause des trusts étoilés, des « barons voleurs » de l’acier qui mendiaient des protections douanières (2). « Le Parti républicain étant né de la haine du travail d’esclave et du désir que tous les hommes soient réellement libres et égaux, indique sa plate-forme de 1884, il est irrévocablement opposé à l’idée de placer nos travailleurs en concurrence avec quelque forme de travail asservi que ce soit, en Amérique ou à l’étranger (3). » A l’époque, on pensait déjà aux Chinois. Mais il s’agissait des milliers de terrassiers que des compagnies californiennes de chemin de fer avaient recrutés afin de leur confier des travaux de forçat en échange de salaires de misère.

Un siècle plus tard, la position internationale des Etats-Unis ayant changé, démocrates et républicains jouent à qui entonnera la sérénade libre-échangiste la plus sirupeuse. Le 26 février 1993, à peine plus d’un mois après son arrivée à la Maison Blanche, le président William Clinton prend l’avantage grâce à un discours-programme destiné à promouvoir l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena), qui sera voté quelques mois plus tard. Il admet que le « village global » a alimenté le chômage et les bas salaires américains, mais se propose de hâter le pas dans le même sens : « La vérité de notre époque est et doit être la suivante : l’ouverture et le commerce nous enrichiront en tant que nation. Cela nous incite à innover. Cela nous oblige à affronter la concurrence. Cela nous assure de nouveaux clients. Cela favorise la croissance globale. Cela garantit la prospérité de nos producteurs, qui sont eux-mêmes consommateurs de services et de matières premières. »

Dès cette époque, les divers cycles de libéralisation des échanges internationaux ont déjà fait chuter la moyenne des droits de douane de 45 % en 1947 à 3,7 % en 1993. Mais peu importe : la paix, la prospérité et la démocratie exigent que l’on aille toujours plus loin. « Ainsi que l’ont relevé les philosophes, de Thucydide à Adam Smith, insiste donc M. Clinton, les habitudes du commerce contredisent celles de la guerre. Tout comme les voisins qui se sont entraidés pour construire leurs étables respectives sont ensuite moins tentés d’y mettre le feu, ceux qui ont élevé leurs niveaux de vie mutuels sont moins susceptibles de s’affronter. Si nous croyons à la démocratie, nous devons donc nous employer à renforcer les liens du commerce. » La règle ne valait cependant pas pour tous les pays, puisque le président démocrate signa, en mars 1996, une loi durcissant les sanctions commerciales contre Cuba.

Dix ans après M. Clinton, le commissaire européen Pascal Lamy — un socialiste français qui deviendra directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — reprend son analyse : « Je pense, pour des raisons historiques, économiques, politiques, que l’ouverture des échanges va dans le sens du progrès de l’humanité. Que l’on a provoqué moins de malheurs et de conflits quand on a ouvert les échanges que quand on les a fermés. Là où le commerce passe, les armes s’arrêtent. Montesquieu l’a dit mieux que moi (4). » Au XVIIIe siècle, Montesquieu ne pouvait cependant pas savoir que le marché chinois s’ouvrirait un siècle plus tard, non pas grâce à la force de conviction des Encyclopédistes, mais dans le sillage des canonnières, des guerres de l’opium et du saccage du Palais d’été. M. Lamy, lui, ne doit pas l’ignorer.

Moins exubérant que son prédécesseur démocrate — c’est chez lui une question de tempérament —, le président Barack Obama relaie à son tour le credo libre-échangiste des multinationales américaines — européennes aussi, et à vrai dire de tous les pays — pour défendre le GMT : « Un accord pourrait accroître nos exportations de dizaines de milliards de dollars, induire la création de centaines de milliers d’emplois supplémentaires, aux Etats-Unis et dans l’Union européenne, et stimuler la croissance sur les deux rives de l’Atlantique (5). » A peine évoquée dans son propos, la dimension géopolitique de l’accord importe cependant davantage que ses hypothétiques bénéfices en termes de croissance, d’emplois, de prospérité. Washington, qui voit loin, ne compte pas s’appuyer sur le GMT pour conquérir le Vieux Continent, mais pour détourner celui-ci de toute perspective de rapprochement avec la Russie. Et, surtout, pour... contenir la Chine.

Or, sur ce point aussi, la convergence est totale avec les dirigeants européens. « On voit monter ces émergents qui constituent un danger pour la civilisation européenne, estime par exemple l’ancien premier ministre français François Fillon. Et nous, notre seule réponse serait de nous diviser ? C’est une folie (6). » Justement, enchaîne le député européen Alain Lamassoure, le GMT pourrait permettre aux alliés atlantiques de « se mettre d’accord sur des normes communes pour les imposer ensuite aux Chinois (7) ». Echafaudé par Washington, un partenariat transpacifique auquel Pékin n’est pas convié vise exactement le même objectif.

Ce n’est sans doute pas par hasard si le partisan intellectuel le plus acharné du GMT, Richard Rosecrance, dirige à Harvard un centre de recherches sur les rapports entre les Etats-Unis et la Chine. Son plaidoyer, publié l’an dernier, martèle l’idée que l’affaiblissement simultané des deux grands ensembles atlantiques doit les amener à resserrer les rangs face aux puissances émergentes d’Asie : « A moins, écrit-il, que ces deux moitiés de l’Occident ne se réunissent, formant un ensemble dans les domaines de la recherche, du développement, de la consommation et de la finance, elles vont l’une et l’autre perdre du terrain. Les nations d’Orient, dirigées par la Chine et l’Inde, dépasseront alors l’Occident en matière de croissance, d’innovation et de revenu — et, pour finir, en termes de capacité à projeter une puissance militaire (8). »

Le propos général de Rosecrance rappelle l’analyse célèbre de l’économiste Walt Whitman Rostow sur les étapes de la croissance : après le décollage d’un pays, son rythme de progression ralentit car il a déjà réalisé les gains de productivité les plus rapides (niveau d’éducation, urbanisation, etc.). Dans le cas d’espèce, les taux de croissance des économies occidentales, parvenues à la maturité depuis plusieurs décennies, ne rattraperont pas ceux de la Chine ou de l’Inde. L’union plus poussée entre les Etats-Unis et l’Europe constituerait donc la principale carte qui leur reste. Elle leur permettrait de continuer à imposer leur jeu aux nouveaux venus, certes impétueux mais profondément désunis. Ainsi, comme au lendemain de la seconde guerre mondiale, alléguer une menace extérieure — hier celle, politique et idéologique, de l’Union soviétique, aujourd’hui celle, économique et commerciale, de l’Asie capitaliste — aide à rassembler sous la houlette du bon berger (américain) les ouailles qui redoutent que bientôt la clé de voûte du nouvel ordre mondial ne se situe plus à Washington, mais à Pékin.

Une crainte d’autant plus légitime, selon Rosecrance, que « dans l’histoire, les transitions hégémoniques entre puissances ont en général coïncidé avec un conflit majeur ». Mais un moyen empêcherait que le « transfert de leadership des Etats-Unis vers une nouvelle puissance hégémonique » ne débouche sur une « guerre entre la Chine et l’Occident ». Faute d’espérer rallier les deux principales nations asiatiques à des partenaires atlantiques pénalisés par leur déclin, il faudrait tirer parti des rivalités qui existent entre elles et les contenir dans leur région grâce à l’appui du Japon. Un pays que la crainte de la Chine soude au camp occidental, au point d’en faire son « terminus oriental ».

Même si ce grand dessein géopolitique invoque la culture, le progrès et la démocratie, le choix de certaines métaphores trahit à l’occasion une inspiration moins élevée : « Le producteur qui a du mal à vendre une marchandise donnée, explique Rosecrance, sera souvent conduit à fusionner avec une société étrangère pour élargir son offre et accroître sa part de marché, comme Procter & Gamble l’a fait en acquérant Gillette. Les Etats font face à des incitations du même ordre. »

C’est sans doute parce qu’aucun peuple ne considère encore sa nation et son territoire comme des produits de consommation courante que le combat contre le GMT ne fait que commencer.

NOTES :

(1) Cf. Le Protectionnisme et ses ennemis, Le Monde diplomatique - Les Liens qui libèrent, Paris, 2012.

(2) Lire Howard Zinn, « Au temps des “barons voleurs” », Le Monde diplomatique, septembre 2002.

(3) Cité par John Gerring, Party Ideologies in America, 1828-1996, Cambridge University Press, 2001, p. 59.

(4) Le Nouvel Observateur, Paris, 4 septembre 2003.

(5) Conférence de presse conjointe avec M. François Hollande, Maison Blanche, Washington, DC, 12 février 2014.

(6) RTL, 14 mai 2014.

(7) France Inter, 15 mai 2014.

(8) Richard Rosecrance, The Resurgence of the West : How a Transatlantic Union Can Prevent War and Restore the United States and Europe, Yale University Press, New Haven, 2013. De même pour les citations suivantes.

 

La stratégie du dirigeable

Par Renaud Lambert, février 2015

« Fébrilité » et « unanimité » ne sont pas les premiers mots qui viennent à l’esprit pour décrire le sentiment que Bruxelles éveille chez les Européens. La négociation d’un accord de libre-échange avec Washington, le grand marché transatlantique (GMT) (1), semble pourtant avoir accompli l’impensable.

Le 13 janvier 2015, la Commission européenne a publié les résultats d’une consultation publique sur l’aspect le plus contesté du GMT : le dispositif de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Près de cent cinquante mille personnes ont pris part à ce « dialogue », organisé entre le 27 mars et le 13 juillet 2014. Du jamais-vu. Mieux : 97 % d’entre elles s’opposent à l’instauration de ces tribunaux d’arbitrage, destinés à garantir la supériorité du droit des multinationales à dégager des profits sur le devoir des Etats à favoriser le bien-être de leurs populations.

S’il en faut davantage pour bousculer les convictions de la Commission — « Nous déciderons plus tard, en fin de négociation », a annoncé, impassible, la commissaire chargée de l’accord, Mme Cecilia Malmström —, un doute semble parcourir les capitales européennes.

Le RDIE livrerait la France au risque de « demandes exorbitantes » de la part des multinationales, estime désormais à Paris le secrétaire d’Etat au commerce Matthias Fekl (12 janvier 2015). « Tant que le mécanisme de règlement des différends fait partie du GMT, je reste très sceptique », renchérit Mme Barbara Hendricks, ministre allemande de l’environnement (13 janvier 2015). « Les tribunaux privés sont dangereux et, par conséquent, la version actuelle du GMT également ! », martèle l’eurodéputée socialiste belge Marie Arena, qui propose d’« exclure le mécanisme de tribunaux privés de la négociation » (15 janvier 2015).

Pour les opposants au GMT, de tels revirements constituent a priori un renfort inattendu. Se souvenir de la façon dont s’envolent les dirigeables pourrait néanmoins les conduire à tempérer leur enthousiasme. Pour assurer le décollage de leur ballon, les pilotes doivent être disposés à larguer les sacs de sable dont ils ont préalablement chargé leur nacelle. Une seule urgence : prendre de l’altitude. Une fois en l’air, tout devient possible.

Détricotage des normes sociales, sanitaires et environnementales ; privatisation annoncée des services publics ; grande braderie des données personnelles... Délester le GMT des tribunaux d’arbitrage suffirait-il à transformer la potion du libre-échange en ambroisie ? Rien n’est moins sûr. Mais le texte prévoit de surcroît la possibilité de compléter — « plus tard » — les dispositions sur lesquelles Washington et Bruxelles se seront entendus. En toute discrétion.

Le plus important pour les négociateurs : décoller.

 

A Bruxelles, l’écran de fumée de la consultation publique

 

Technocratique, opaque et éloignée des électeurs, la Commission européenne invite désormais les citoyens à « faire entendre leur voix ». S’engage-t-elle pour autant à les écouter ?

par Leo Noleti, juillet 2014

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Après des mois de négociations secrètes, la Commission européenne promettait fin mars d’en finir avec l’opacité des tractations entourant le projet de grand marché transatlantique (GMT) : l’heure serait désormais à la transparence, notamment à travers le lancement d’une consultation publique. Adossée à un site Internet permettant à chacun de « faire entendre sa voix », une campagne de communication en vingt langues invitait donc, jusqu’au 6 juillet 2014, les citoyens européens à « donner leur opinion » sur douze aspects du traité en discussion.

A peine lancée, la démarche a fait l’objet de critiques de la part de ceux qu’elle devait apaiser. Elle ne concerne tout d’abord que l’un des aspects du GMT : la protection des investisseurs et la mise en place d’un dispositif de règlement des différends entre entreprises et Etats. Donner son avis sur une question — celle de l’expropriation, par exemple — implique par ailleurs de « prendre en compte les explications et les documents » fournis par la Commission pour justifier ses choix : un préalable en forme de leçon de choses. Autre objection : la technicité et l’orientation des questions, aucune ne permettant de manifester son opposition au libre-échange, aux privatisations ou au principe même du GMT. L’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) dénonce ainsi une caricature de consultation, conçue pour « promouvoir les objectifs propres à la direction générale au commerce de la Commission », tout en dotant d’un vernis démocratique un processus qui en demeurerait totalement dépourvu.

L’épisode illustre les ambiguïtés de ce que Bruxelles appelle « consultation de la société civile ». En quelques années, ce vocable flou s’est imposé dans les discours et les pratiques des acteurs de l’Europe, jusqu’à entrer dans le droit de l’Union.

En 2001, à l’occasion d’un Livre blanc sur la gouvernance européenne, la Commission avait lancé une vaste réflexion sur l’avenir des institutions. Une idée en ressortait : se (...)

 

Plus de vingt ans de préparatifs

22 novembre 1990. La déclaration transatlantique instaure des sommets Union européenne - Etats-Unis annuels de façon à promouvoir le libre-échange.

1992. Création du think tank Transatlantic Policy Network (TPN), qui réunit des parlementaires européens, des membres du Congrès américain et de grandes entreprises pour renforcer le commerce entre les Etats-Unis et l’Europe en dynamitant les barrières douanières.

1995. Création du Trans-Atlantic Business Dialogue (TABD), sous l’égide de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, pour défendre les intérêts des multinationales de part et d’autre de l’océan Atlantique.

Décembre 1995. Naissance du projet de grand marché transatlantique (GMT) avec l’adoption du « nouvel agenda transatlantique », lors du sommet transatlantique de Madrid.

18 mai 1998. Déclaration commune de l’Union européenne et des Etats-Unis sur le partenariat économique transatlantique (PET). Elle recense diverses pistes pour développer le commerce et les échanges bilatéraux.

29 juin 2005. L’Initiative pour développer la croissance et l’intégration économique transatlantiques relance le projet de GMT.

1er juin 2006. Le Parlement européen souligne l’« impérieuse nécessité [de] parachever, sans entrave, le marché transatlantique d’ici à 2015 ».

9 novembre 2006. Les Etats-Unis accueillent, selon Europa Press, la deuxième réunion ministérielle informelle entre l’Union européenne et les Etats-Unis afin d’examiner l’intégration économique transatlantique.

30 avril 2007. Lors du sommet Etats-Unis - Union européenne de Washington, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, la chancelière allemande Angela Merkel (alors présidente du Conseil de l’Union) et le président américain George W. Bush concluent le nouveau partenariat économique transatlantique, visant à supprimer les « entraves » aux échanges dans tous les secteurs de l’industrie. Ils créent le Conseil économique transatlantique (CET), chargé d’harmoniser les législations européennes et américaines.

8 mai 2008. Une résolution du Parlement européen affirme que « le concept de marché transatlantique (...) pourrait jouer un rôle majeur dans le maintien de la dynamique qui sous-tend l’intégration économique mondiale ».

4 novembre 2009. Lancement du Conseil de l’énergie (qui rassemble des commissaires européens et des secrétaires d’Etat américains) pour promouvoir un rapprochement en matière d’énergie.

20 novembre 2010. Lors du sommet Etats-Unis - Union européenne de Lisbonne, création d’un groupe de travail sur la cybersécurité et la cybercriminalité.

28 novembre 2011. Lors du sommet Etats-Unis - Union européenne de Washington, création d’un groupe de travail de haut niveau (GTHN) sur l’emploi et la croissance, chargé de réduire les « obstacles » traditionnels au commerce des marchandises (droits de douane, contingents tarifaires, etc.).

Juin 2012. Le rapport intérimaire du GTHN (rédigé en anglais exclusivement) recommande l’élimination progressive de toutes les « barrières conventionnelles » au commerce.

13 février 2013. Le président américain Barack Obama, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le président du Conseil européen Herman Van Rompuy annoncent qu’ils lancent les procédures visant à entamer des négociations pour un partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement.

12 mars 2013. La Commission européenne émet ses « recommandations » pour les négociations à venir.

29 mai 2013. L’Assemblée nationale française demande « que soit exclu du mandat le recours à un mécanisme spécifique de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats pour préserver le droit souverain des Etats », refusant ainsi l’action de tribunaux d’arbitrage.

14 juin 2013. Les Etats membres valident les recommandations de la Commission, à laquelle ils délivrent son mandat officiel pour négocier avec Washington. Celui-ci comprend bien un « mécanisme de règlement des différends ».

19-23 mai 2014. Cinquième cycle de négociations à Arlington, en Virginie.

 

Sécurité alimentaire, droit social, écologie...

Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens

 

Engagées en 2008, les discussions sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne ont abouti le 18 octobre. Un bon présage pour le gouvernement américain, qui espère conclure un partenariat de ce type avec le Vieux Continent. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.

Par Lori M. Wallach, novembre 2013

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l’orientation politique aurait pour effet d’amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu’elles puissent réclamer — et obtenir ! — une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? Si invraisemblable qu’il paraisse, ce scénario ne date pas d’hier. Il figurait déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1). Divulguée in extremis, notamment par Le Monde diplomatique, la copie souleva une vague de protestations sans précédent, contraignant ses promoteurs à la remiser. Quinze ans plus tard, la voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage.

L’accord de partenariat transatlantique (APT) négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne est une version modifiée de l’AMI. Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

D’après le calendrier officiel, les négociations ne devraient aboutir que dans un délai de deux ans. L’APT combine en les aggravant les éléments les plus néfastes des accords conclus par le passé. S’il devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires. Il dupliquerait en Europe l’esprit et les modalités de son modèle asiatique, l’accord de partenariat transpacifique (Trans-Pacific Partnership, TPP), actuellement en cours d’adoption dans douze pays après avoir été ardemment promu par les milieux d’affaires américains. A eux deux, l’APT et le TPP formeraient un empire économique capable de dicter ses conditions hors de ses frontières : tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les Etats-Unis ou l’Union européenne se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun.

Tribunaux spécialement créés

 

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de l’APT et du TPP se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, qui disposent d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Dans un élan de candeur, l’ancien ministre du commerce américain Ronald (« Ron ») Kirk a fait valoir l’intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité (2) ». La dernière fois qu’une version de travail d’un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie de l’Accord de libre-échange nord-américain (Alena) ; le projet, âprement défendu par M. George W. Bush, fut dévoilé sur le site Internet de l’administration en 2001. A quoi la sénatrice Elizabeth Warren rétorque qu’un accord négocié sans aucun examen démocratique ne devrait jamais être signé (3).

L’impérieuse volonté de soustraire le chantier du traité américano-européen à l’attention du public se conçoit aisément. Mieux vaut prendre son temps pour annoncer au pays les effets qu’il produira à tous les échelons : du sommet de l’Etat fédéral jusqu’aux conseils municipaux en passant par les gouvernorats et les assemblées locales, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappaient encore en partie. Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà stipulé que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité. Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

L’idée peut paraître invraisemblable ; elle s’inscrit pourtant dans la philosophie des traités commerciaux déjà en vigueur. L’année dernière, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a ainsi condamné les Etats-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l’indication du pays d’origine sur les viandes importées, ou encore pour l’interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. Elle a aussi infligé à l’Union européenne des pénalités de plusieurs centaines de millions d’euros pour son refus d’importer des organismes génétiquement modifiés (OGM). La nouveauté introduite par l’APT et le TTP, c’est qu’ils permettraient aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales répondant aux lois de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations unies (ONU) seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. (4). Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

L’APT alourdirait encore la facture de cette extorsion légalisée, compte tenu de l’importance des intérêts en jeu dans le commerce transatlantique. Trois mille trois cents entreprises européennes sont présentes sur le sol américain par le biais de vingt-quatre mille filiales, dont chacune peut s’estimer fondée un jour ou l’autre à demander réparation pour un préjudice commercial. Un tel effet d’aubaine dépasserait de très loin les coûts occasionnés par les traités précédents. De leur côté, les pays membres de l’Union européenne se verraient exposés à un risque financier plus grand encore, sachant que quatorze mille quatre cents compagnies américaines disposent en Europe d’un réseau de cinquante mille huit cents filiales. Au total, ce sont soixante-quinze mille sociétés qui pourraient se jeter dans la chasse aux trésors publics.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne passent pas précisément pour des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit à la propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, l’APT démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

Procès pour hausse du salaire minimum

 

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients (5). C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales. Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou, l’Alena servant dans ce dernier cas à protéger le droit de polluer du groupe américain Renco (6). Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son « tournant énergétique », qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur s’est vu condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière (7). Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Pour autant, les réclamations n’en finissent pas de croître. D’après la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le nombre d’affaires soumises aux tribunaux spéciaux a été multiplié par dix depuis 2000. Alors que le système d’arbitrage commercial a été conçu dès les années 1950, il n’a jamais autant rendu service aux intérêts privés qu’en 2012, année exceptionnelle en termes de dépôts de dossiers. Ce boom a créé une florissante pépinière de consultants financiers et d’avocats d’affaires.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD), un lobby mieux connu aujourd’hui sous l’appellation de Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. « Convergence régulatoire » et « reconnaissance mutuelle » font partie des panneaux sémantiques qu’il brandit pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

Injuste rejet du porc à la ractopamine

 

Mais au lieu de prôner un simple assouplissement des lois existantes, les activistes du marché transatlantique se proposent carrément de les réécrire eux-mêmes. La Chambre américaine de commerce et BusinessEurope, deux des plus grosses organisations patronales de la planète, ont ainsi appelé les négociateurs de l’APT à réunir autour d’une table de travail un échantillon de gros actionnaires et de responsables politiques afin qu’ils « rédigent ensemble les textes de régulation » qui auront ensuite force de loi aux Etats-Unis et dans l’Union européenne. C’est à se demander, d’ailleurs, si la présence des politiques à l’atelier d’écriture commercial est vraiment indispensable…

De fait, les multinationales se montrent d’une remarquable franchise dans l’exposé de leurs intentions. Par exemple sur la question des OGM. Alors qu’aux Etats-Unis un Etat sur deux envisage de rendre obligatoire un label indiquant la présence d‘organismes génétiquement modifiés dans un aliment — une mesure souhaitée par 80 % des consommateurs du pays —, les industriels de l’agroalimentaire, là comme en Europe, poussent à l’interdiction de ce type d’étiquetage. L’Association nationale des confiseurs n’y est pas allée par quatre chemins : « L’industrie américaine voudrait que l’APT avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité. » La très influente Association de l’industrie biotechnologique (Biotechnology Industry Organization, BIO), dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne pour sa part que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. Elle souhaite par conséquent que le « gouffre qui se creuse entre la dérégulation des nouveaux produits biotechnologiques aux Etats-Unis et leur accueil en Europe » soit prestement comblé (8). Monsanto et ses amis ne cachent pas leur espoir que la zone de libre-échange transatlantique permette d’imposer enfin aux Européens leur « catalogue foisonnant de produits OGM en attente d’approbation et d’utilisation (9) ».

L’offensive n’est pas moins vigoureuse sur le front de la vie privée. La Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition, DTC), qui regroupe des industriels du Net et des hautes technologies, presse les négociateurs de l’APT de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s’épancher librement de l’Europe vers les Etats-Unis (lire La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité). « Le point de vue actuel de l’Union selon lequel les Etats-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée “adéquate” n’est pas raisonnable », s’impatientent les lobbyistes. A la lumière des révélations de M. Edward Snowden sur le système d’espionnage de l’Agence nationale de sécurité (National Security Agency, NSA), cet avis tranché ne manque pas de sel. Toutefois, il n’égale pas la déclaration de l’US Council for International Business (USCIB), un groupement de sociétés qui, à l’instar de Verizon, ont massivement approvisionné la NSA en données personnelles : « L’accord devrait chercher à circonscrire les exceptions, comme la sécurité et la vie privée, afin de s’assurer qu’elles ne servent pas d’entraves au commerce déguisées. »

Les normes de qualité dans l’alimentation sont elles aussi prises pour cible. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. A l’avant-garde de ce combat, le groupe Yum !, propriétaire de la chaîne de restauration rapide Kentucky Fried Chicken (KFC), peut compter sur la force de frappe des organisations patronales. « L’Union autorise seulement l’usage de l’eau et de la vapeur sur les carcasses », proteste l’Association nord-américaine de la viande, tandis qu’un autre groupe de pression, l’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans cent soixante pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle l’APT doit mettre fin d’urgence.

« Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », menace le Conseil national des producteurs de porc (National Pork Producers Council, NPPC). Pendant ce temps, de l’autre côté de l’Atlantique, les industriels regroupés au sein de BusinessEurope dénoncent les « barrières qui affectent les exportations européennes vers les Etats-Unis, comme la loi américaine sur la sécurité alimentaire ». Depuis 2011, celle-ci autorise en effet les services de contrôle à retirer du marché les produits d’importation contaminés. Là encore, les négociateurs de l’APT sont priés de faire table rase.

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que l’APT, bien sûr, a vocation à rayer de la carte. Au premier rang de cette liste figure le système européen d’échange de quotas d’émissions, qui oblige les compagnies aériennes à payer pour leur pollution au carbone. Bruxelles a provisoirement suspendu ce programme ; A4A exige sa suppression définitive au nom du « progrès ».

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière avaient fait leur temps. Le cadre qu’ils veulent mettre en place prévoit de lever tous les garde-fous en matière de placements à risques et d’empêcher les gouvernements de contrôler le volume, la nature ou l’origine des produits financiers mis sur le marché. En somme, il s’agit purement et simplement de rayer le mot « régulation » de la carte.

D’où vient cet extravagant retour aux vieilles lunes thatchériennes ? Il répond notamment aux vœux de l’Association des banques allemandes, qui ne manque pas d’exprimer ses « inquiétudes » à propos de la pourtant timide réforme de Wall Street adoptée au lendemain de la crise de 2008. L’un de ses membres les plus entreprenants sur ce dossier est la Deutsche Bank, qui a pourtant reçu en 2009 des centaines de milliards de dollars de la Réserve fédérale américaine en échange de titres adossés à des créances hypothécaires (10). Le mastodonte allemand veut en finir avec la réglementation Volcker, clé de voûte de la réforme de Wall Street, qui pèse selon lui d’un « poids trop lourd sur les banques non américaines ». Insurance Europe, le fer de lance des sociétés d’assurances européennes, souhaite pour sa part que l’APT « supprime » les garanties collatérales qui dissuadent le secteur de s’aventurer dans des placements à hauts risques.

Quant au Forum des services européens, organisation patronale dont fait partie la Deutsche Bank, il s’agite dans les coulisses des pourparlers transatlantiques pour que les autorités de contrôle américaines cessent de mettre leur nez dans les affaires des grandes banques étrangères opérant sur leur territoire. Côté américain, on espère surtout que l’APT enterrera pour de bon le projet européen de taxe sur les transactions financières. L’affaire paraît d’ores et déjà entendue, la Commission européenne ayant elle-même jugé cette taxe non conforme aux règles de l’OMC (11). Dans la mesure où la zone de libre-échange transatlantique promet un libéralisme plus débridé encore que celui de l’OMC, et alors que le Fonds monétaire international (FMI) s’oppose systématiquement à toute forme de contrôle sur les mouvements de capitaux, la chétive « taxe Tobin » n’inquiète plus grand monde aux Etats-Unis.

Mais les sirènes de la dérégulation ne se font pas entendre dans la seule industrie financière. L’APT entend ouvrir à la concurrence tous les secteurs « invisibles » ou d’intérêt général. Les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de l’APT s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de l’APT, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les barrières douanières qui subsistent encore entre l’Europe et les Etats-Unis sont pourtant « déjà assez basses », comme le reconnaît le représentant américain au commerce (12). Les artisans de l’APT admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues (13) », étant considéré comme « superflu » tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de l’APT ne s’attardent guère sur ses retombées sociales et économiques. Un rapport fréquemment cité, issu du Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, Ecipe), affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que l’APT délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029 (14).

En dépit de son optimisme, la même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de l’APT. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible. Par comparaison, la cinquième version de l’iPhone d’Apple a entraîné aux Etats-Unis une hausse du PIB huit fois plus importante.

Presque toutes les études sur l’APT ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, de la ZLEA et certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du « commerce » comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

Lori M. Wallach - Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC, www.citizen.org

NOTES :

(1) Lire « Le nouveau manifeste du capitalisme mondial », Le Monde diplomatique, février 1998.

(2) « Some secrecy needed in trade talks : Ron Kirk », Reuters, 13 mai 2012.

(3) Zach Carter, « Elizabeth Warren opposing Obama trade nominee Michael Froman », Huffington Post, 19 juin 2013.

(4) « Table of foreign investor-state cases and claims under NAFTA and other US “trade” deals » (PDF), Public Citizen, août 2013.

(5) Andrew Martin, « Treaty disputes roiled by bias charges », Bloomberg, 10 juillet 2013.

(6) « Renco uses US-Peru FTA to evade justice for La Oroya pollution » (PDF), Public Citizen, 28 novembre 2012.

(7) « Ecuador to fight oil dispute fine », Agence France-Presse, 13 octobre 2012.

(8) Commentaires sur l’accord de partenariat transatlantique, document du BIO, Washington, DC, mai 2013.

(9) « EU-US high level working group on jobs and growth. Response to consultation by EuropaBio and BIO » (PDF), http://ec.europa.eu

(10) Shahien Nasiripour, « Fed opens books, revealing European megabanks were biggest beneficiaries », Huffington Post, 10 janvier 2012.

(11) « Europe admits speculation taxes a WTO problem », Public Citizen, 30 avril 2010.

(12) Courrier de M. Demetrios Marantis, représentant américain au commerce, à M. John Boehner, porte-parole républicain à la Chambre des représentants, Washington, DC, 20 mars 2013, http://ec.europa.eu

(13) « Final report. High level working group on jobs and growth » (PDF), 11 février 2013, http://ec.europa.eu

(14) « TAFTA’s trade benefit : A candy bar », Public Citizen, 11 juillet 2013.

 

La mondialisation heureuse, mode d’emploi

Selon la secrétaire d’Etat française au commerce extérieur Fleur Pellerin, les débats autour du projet d’accord transatlantique souffriraient d’une présentation « inutilement anxiogène ». Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Et quels sont les risques pour les populations ?

Par Raoul Marc Jennar et Renaud Lambert, juin 2014

De quoi parle-t-on ? GMT, PTCI, TTIP, APT ou Tafta ?

Divers sigles et acronymes circulent pour désigner une même réalité, officiellement connue, en français, sous le nom de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) et, en anglais, sous celui de Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Cette multiplicité d’appellations s’explique en partie par le secret des négociations, qui a entravé l’uniformisation des termes utilisés. Alimenté par la fuite de documents, le travail des réseaux militants a conduit à l’émergence de nouveaux acronymes : notamment Tafta en anglais (pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement), qu’utilisent certaines organisations francophones (dont le collectif Stop Tafta (1)) ; et grand marché transatlantique (GMT), en français (2).

De quoi s’agit-il officiellement ?

Le GMT est un accord de libre-échange négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne visant à créer le plus grand marché du monde, avec plus de huit cents millions de consommateurs.

Une étude du Centre for Economic Policy Research (CEPR) — une organisation financée par de grandes banques que la Commission européenne présente comme « indépendante (3) » — établit que l’accord permettrait de doper la production de richesses chaque année de 120 milliards d’euros en Europe et de 95 milliards d’euros aux Etats-Unis (4).

Les accords de libre-échange, tels que ceux parrainés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), visent non seulement à abaisser les barrières douanières (5), mais également à réduire les barrières dites « non tarifaires » : quotas, formalités administratives ou normes sanitaires, techniques et sociales. A en croire les négociateurs, le processus conduirait à une élévation générale des normes sociales et juridiques.

De quoi s’agit-il plus probablement ?

Créée en 1995, l’OMC a largement œuvré à la libéralisation du commerce mondial. Toutefois, les négociations s’y trouvent bloquées depuis l’échec du « cycle de Doha » (notamment sur les questions agricoles). Continuer à promouvoir le libre-échange impliquait de mettre au point une stratégie de contournement. Des centaines d’accords ont ainsi été conclus ou sont en cours d’adoption directement entre deux pays ou régions. Le GMT représente l’aboutissement de cette stratégie : signées entre les deux plus grandes puissances commerciales (qui représentent près de la moitié de la production de richesse mondiale), ses dispositions finiraient par s’imposer à toute la planète.

La portée du mandat européen de négociation et les attentes exprimées par la partie américaine suggèrent que le GMT dépasse largement le cadre des « simples » accords de libre-échange. Concrètement, le projet vise trois objectifs principaux : éliminer les derniers droits de douane, réduire les barrières non tarifaires par une harmonisation des normes (dont l’expérience des précédents traités laisse penser qu’elle se fera « par le bas ») et donner des outils juridiques aux investisseurs pour casser tout obstacle réglementaire ou législatif au libre-échange. Bref, imposer certaines des dispositions déjà prévues par l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) (6) et l’accord commercial anti-contrefaçon (7) (en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA), tous deux rejetés sous l’impulsion des populations.

Quand le projet doit-il être réalisé ?

D’après le calendrier officiel, les négociations doivent aboutir en 2015. S’ensuivrait un long processus de ratification au Conseil et au Parlement européens, puis par les Parlements des pays dont la Constitution l’exige, comme en France (lire « Les trois actes de la résistance »).

Qui négocie ?

Pour l’Europe, des fonctionnaires de la Commission européenne. Pour les Etats-Unis, leurs homologues du ministère du commerce. Tous font l’objet d’importantes pressions de lobbys représentant, pour la plupart, les intérêts du secteur privé.

Quelles conséquences pour les Etats ?

Le GMT prévoit de soumettre les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique aux règles du libre-échange, qui correspondent le plus souvent aux préférences des grandes entreprises. Les Etats consentiraient, à travers l’accord, à un abandon considérable de souveraineté : les contrevenants aux préceptes libre-échangistes s’exposent en effet à des sanctions financières pouvant atteindre des dizaines de millions de dollars.

Selon le mandat de l’Union européenne, l’accord doit « fournir le plus haut niveau possible de protection juridique et de garantie pour les investisseurs européens aux Etats-Unis » (et réciproquement). En clair : permettre aux entreprises privées d’attaquer les législations et les réglementations, quand elles considèrent que celles-ci représentent des obstacles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics ou à l’investissement.

L’article 4 du mandat précise : « Les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement. » Autant dire qu’il s’appliquerait non seulement aux Etats, mais également à toutes les collectivités publiques : régions, départements, communes, etc. Une réglementation municipale pourrait être attaquée non plus devant un tribunal administratif français, mais devant un groupe d’arbitrage privé international. Il suffirait pour cela qu’elle soit perçue par un investisseur comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut (8) ».

Le traité ne pouvant être amendé qu’avec le consentement unanime des signataires, il s’imposerait indépendamment des alternances politiques.

S’agit-il d’un projet que les Etats-Unis ont imposé à l’Union européenne ?

Pas le moins du monde : la Commission, avec l’accord des vingt-huit gouvernements de l’Union européenne, promeut activement le GMT, qui épouse son credo libre-échangiste. Le projet est par ailleurs porté par les grandes organisations patronales, comme le Dialogue économique transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue, TABD). Créée en 1995 sous l’impulsion de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, cette organisation, désormais connue sous le nom de Trans-Atlantic Business Council (TABC), promeut un « dialogue fructueux » entre les élites économiques des deux continents, à Washington et à Bruxelles.

Raoul Marc Jennar et Renaud Lambert - Auteur de l’ouvrage Le Grand Marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe, Cap Bear Editions, Perpignan, 2014, 5 euros.

NOTES :

(1) http://stoptafta.wordpress.com

(2) Après avoir un temps utilisé l’expression accord de partenariat transatlantique (APT), Le Monde diplomatique a finalement adopté l’appellation GMT.

(3) « Transatlantic Trade and Investment Partnership. The economic analysis explained » (PDF), Commission européenne, Bruxelles, septembre 2013.

(4) Ibid.

(5) Les droits de douane imposés aux marchandises produites à l’étranger lors de leur entrée sur un territoire.

(6) Lire Christian de Brie, « Comment l’AMI fut mis en pièces », Le Monde diplomatique, décembre 1998.

(7) Lire Philippe Rivière, « L’accord commercial anti-contrefaçon compte ses opposants », La valise diplomatique, juillet 2012.

(8) Définition des droits de l’investisseur donnée par le président-directeur général d’American Express.

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