SARKO, THÉMIS ET LES PETITS POIS

Publié le par alain laurent-faucon



« Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice », est-il rappelé dans un édito du Monde. « La loi du 10 août, explique de son côté un vice-procureur, remet en cause le principe fondamental de l'individualisation de la peine. Du coup, on arrive à des sanctions absurdes : j'ai vu - en comparution immédiate - un jeune homme de 20 ans, qui a acquis 2 grammes de cannabis, en récidive pour sa consommation personnelle. La peine plancher est de quatre ans ferme : c'est totalement disproportionné ! »

Dorénavant, dans les cas de récidive, « l'infraction suffit à définir la peine » - ce qui revient à nier « les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre circonstances de l'infraction et personnalité de l'individu », etc. Quant aux résultats, ils risquent malheureusement d'être prévisibles : « à l'instar de ce qui s'est passé aux États-Unis, la population carcérale va augmenter, voire exploser », sans que, pour autant, cette répression accrue ait été réellement dissuasive.

Pour le président de la République, « la sanction est le premier instrument de la prévention » - et c'est d'ailleurs souvent la position des conservateurs et de celles et ceux qui redoutent le moindre désordre.

« Plutôt une injustice qu'un désordre », disait d'ailleurs un éminent civiliste, du temps où j'étais étudiant en droit privé. Et il y avait alors, dans l'amphi, celles et ceux qui pensaient que tout désordre était dû à un trop grand laxisme et celles et ceux qui estimaient que le « tout répressif » n'avait jamais rien résolu, d'abord parce que le désordre pouvait avoir mille et une causes qu'il fallait essayer d'identifier, ensuite parce que trop d'ordre – et l'histoire l'a montré - est souvent source de désordre à venir.

Dit autrement : « une bonne claque et tout redevient normal », n'est pas systématiquement la bonne solution ! Tous les parents en savent quelque chose - même si, parfois, une bonne claque est - ou semble - nécessaire ... Mais nécessaire à qui ? me rétorqueront aussitôt certains ! Avec justesse. Nietzsche a eu des phrases très percutantes à l'égard de celles et ceux qui aiment bien réprimer.

L'on pourrait aussi se demander s'il n'y a pas deux poids et deux mesures : une législation de plus en plus implacable pour les « petites gens » et une législation de plus en plus conciliante à l'égard des « capitaines » d'industrie et autres patrons de l'économie de marché ?

Concernant la dépénalisation du monde des affaires, les juristes se posent des questions. « On confond trois types de pénalisation », explique Michel Rouger : « La pénalisation archaïque du code de commerce, qui n'a pas été assez épousseté » ; la pénalisation instrumentalisée, car « des entreprises ont tendance à utiliser le juge pour créer des rumeurs sur des concurrents ou déstabiliser des adversaires », pour laquelle « il faut trouver des vrais remèdes ». Et la pénalisation indispensable, « car la corruption et la vraie délinquance doivent être traquées, et il ne faut pas toucher aux moyens des juges ».

Enfin, cette façon qu'a l'actuel président de la République de dresser telle catégorie sociale contre telle autre ; cette façon qu'il a de trouver très vite des boucs émissaires dès que ses idées sont contrariées ou contestées ; cette façon qu'il a de s'en prendre constamment aux magistrats, allant même jusqu'à les assimiler à des « petits pois », toutes ces façons-là, qui relèvent du vulgaire chef de bande et non de cette - théoriquement ! - haute et digne fonction qu'est celle de président de la République française, ces façons-là seront à plus ou moins long terme sources de désordre.

Elles entretiennent, en effet, la peur des autres ; elles attisent les haines et incitent à mépriser les lois à travers celles et ceux qui les appliquent, etc. On est loin, très loin, dans cette vision de l'ordre et de l'autorité, de cette « paix dans la tranquillité » dont parlait ce grand penseur que fut Thomas d'Aquin.

Cela dit, tout le monde sait que les « puissants » n'aiment pas beaucoup les juges, surtout depuis les années soixante et ... mai 1968 ! Comme le notait Laurent Greilsamer, dans un article du Monde daté 04.09.07 et intitulé « Les juges et le président », la longue et lente conquête de l'indépendance des magistrats, face au pouvoir politique, date de la fin des années 1960. « Une avancée marquée par la création du Syndicat de la magistrature en 1968, puis, note-t-il, par l'audace de quelques juges d'instruction dans les années 1970-1980 et, enfin, par l'affirmation de leur liberté. Les noms des juges Patrice de Charrette, Thierry Jean-Pierre, Renaud van Ruymbeke et Eva Joly, pour se limiter à ceux-là, resteront attachés aux étapes de ce combat, y compris dans sa part d'échec ».





DOSSIER DE PRESSE



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Déni de justice

 Édito du Monde | paru dans l'édition du 13.10.07.


Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n'en peuvent mais, quoi qu'ils en pensent.

Nombre d'experts, juristes et magistrats, psychiatres et sociologues, avaient pourtant mis en garde : malgré de multiples travaux, aucune corrélation n'a jamais pu être établie entre la sévérité de la peine et le taux de récidive. Mieux même, l'analyse du système de peines planchers instauré aux Etats-Unis ou au Canada depuis une vingtaine d'années démontre qu'il est souvent contre-productif, notamment chez les mineurs, comme l'a souligné la commission de suivi de la récidive du ministère de la justice, il y a quelques mois.

Sourd à ces avertissements, le gouvernement a mis en oeuvre les engagements de Nicolas Sarkozy durant sa campagne et la philosophie répressive qui les inspire : à ses yeux, la sanction est le premier instrument de la prévention. Comme le répète à l'envi la garde des sceaux, Rachida Dati, "nous devons apporter une réponse ferme" à cette France en quête "de sécurité et de tranquillité".

Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu'à présent, le juge était chargé d'adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd'hui, l'infraction suffit à définir la peine. C'est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n'ont cessé de s'alourdir depuis quinze ans. Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l'individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l'équilibre entre les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'individu ; le tout à l'appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d'offrir une chance de réinsertion. C'est ce travail d'orfèvre qui est brutalement remis en question.

Les conséquences sont prévisibles : à l'instar de ce qui s'est passé aux Etats-Unis, la population carcérale va augmenter, voire exploser, alors même qu'avec 60 000 détenus les prisons françaises affichent déjà un taux de suroccupation de 120 %. Or chacun sait que la prison est tout sauf un antidote à la récidive, en particulier pour les petits délinquants.

Vouloir rassurer l'opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.


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Jugements à l'aveugle

 
LE MONDE | Article paru dans l'édition du 13.10.07.


Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. L'achat de deux barrettes de cannabis ? Quatre ans ferme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la récidive, les magistrats ont l'impression de distribuer sans discernement des sanctions quasi automatiques

Il est debout, le regard fixe, et, malgré les encouragements du président, il ne parvient pas à prononcer un seul mot. "Parlez-nous un peu, insiste Jean-Paul Albert, qui préside ce jour-là les comparutions immédiates de la 23e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. C'est important, c'est votre procès." Au bout d'un long quart d'heure, Saïd Baghzouz, 31 ans, finit par évoquer en quelques mots le naufrage de son existence : un père reparti en Algérie à la suite de "gros problèmes", un parcours professionnel désordonné - cariste, chef de rayon, pâtissier -, rythmé par de longues périodes de chômage, un suivi à la Croix-Rouge pour alcoolisme et consommation de cannabis. "Depuis ma dernière incarcération, rien ne s'est vraiment arrangé, soupire-t-il. Je sors, rebelote, c'est toujours la même chose. Pas de boulot, les hôtels."

Le mercredi 19 septembre, Saïd Baghzouz, qui partage tous les mois un RMI de 380 euros avec sa mère, a suivi une vieille dame jusqu'à son domicile, a plongé la main dans son chariot à provisions pendant qu'elle tapait le code de son immeuble et lui a subtilisé son porte-monnaie, qui contenait 10 euros et une carte Vitale. Arrêté en flagrant délit, il a été immédiatement placé en garde à vue et déféré en comparution immédiate. "Les faits sont simples et reconnus, résume le président. Vous avez commis un vol à l'égard d'une personne vulnérable, mais vous n'avez exercé aucune violence à l'égard de cette personne âgée."

Il y a encore quelques mois, le tribunal aurait eu tout loisir d'adapter la peine - cinq ans maximum - aux faits et à la personnalité du prévenu. Mais la loi sur la récidive a bouleversé la donne : pour Saïd Baghzouz, qui est en état de récidive légale, la "peine plancher" fixée par la loi du 10 août est de deux ans d'emprisonnement. "Je ne vois pas comment il pourrait y échapper, lance la représentante du parquet, Marie-Daphnée Perrin. M. Baghzouz est un prédateur de personnes âgées. Je requiers deux ans ferme avec mandat de dépôt à l'audience." Saïd Baghzouz, qui a été incarcéré le jour même, s'est vu infliger une peine de deux ans de prison, dont six mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve. "Dix-huit mois ferme, c'est une peine lourde, très lourde", constate amèrement son avocat, Pierre Rouanet.

Promise par Nicolas Sarkozy pendant la campagne électorale, la loi sur la récidive défendue au Parlement par Rachida Dati rigidifie considérablement l'échelle des peines. Lorsque le prévenu ou l'accusé ont déjà commis, au cours des cinq dernières années, une infraction identique à celle pour laquelle ils comparaissent - ils sont alors en "récidive légale" -, la loi impose une peine plancher qui correspond à un peu plus du tiers de la peine maximale. Les magistrats ne peuvent sortir de ce cadre imposé qu'en rédigeant une décision "spécialement motivée" invoquant "les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion".

Pour les deuxièmes récidives - les récidives aggravées -, les nouveaux textes sont encore plus intransigeants. En cas de violences volontaires, de délits commis avec la circonstance aggravante de violences, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle ou d'infraction à la législation sur les stupéfiants, les magistrats n'ont guère le choix : ils ne peuvent, tranche la loi du 10 août, "prononcer une peine autre que l'emprisonnement". Pour échapper à cette logique d'incarcération, les magistrats n'ont qu'une seule solution : ils doivent rédiger une décision "spécialement motivée" invoquant les garanties "exceptionnelles" d'insertion ou de réinsertion du délinquant.

Depuis son entrée en vigueur, à la mi-août, la loi sur la récidive a semé la consternation chez beaucoup de magistrats. "Le ministère public, ce n'est pas le ministère de la prison à tout prix, s'indigne le vice-procureur d'une grande juridiction du Sud-Ouest. La loi du 10 août remet en cause le principe fondamental de l'individualisation de la peine. Du coup, on arrive à des sanctions absurdes : j'ai vu en comparution immédiate un jeune homme de 20 ans qui a acquis 2 grammes de cannabis en récidive pour sa consommation personnelle. La peine plancher est de quatre ans ferme : c'est totalement disproportionné !"

Car le droit pénal procède par grandes infractions. Un vol avec effraction peut aussi bien qualifier le casse du siècle dans une grande joaillerie que le fait de fracturer un distributeur de boissons sur un quai de métro pour obtenir un peu de monnaie. La cession de stupéfiants recouvre, elle aussi, des délinquances très différentes : elle peut être retenue pour un trafic international de 3 tonnes d'héroïne comme pour la revente d'une barrette de cannabis sur un trottoir. Avant l'instauration des peines planchers, les magistrats prenaient en compte ces disparités en adaptant les peines à la gravité des faits. Avec la loi du 10 août, ce travail d'orfèvre est terminé : sauf exception, l'infraction suffit désormais à définir la peine.

Depuis que ce texte est entré en vigueur, beaucoup de magistrats ont l'impression de distribuer sans discernement des peines quasi automatiques. "Le métier de juge, c'est pourtant le métier du cas d'espèces, souligne Hervé Lourau, vice-président au tribunal de Bobigny. Lorsque le Parlement légifère, il ne peut pas - et c'est normal - envisager l'extrême diversité des situations qui sont soumises tous les jours aux tribunaux. Jusqu'ici, il fixait donc pour chaque infraction une peine maximum et il laissait les juges apprécier le détail des dossiers. Aujourd'hui, avec les peines planchers, les magistrats sont incités à prononcer des peines qui, hier encore, auraient paru inéquitables et contre-productives."

Hervé Lourau a vu comparaître un ancien toxicomane condamné en 2004 pour un trafic de drogue dure. Après un long parcours de sevrage, le jeune homme a arrêté l'héroïne, trouvé un travail stable et noué une relation affective. Mais, en août, il a acheté en Seine-Saint-Denis deux barrettes de cannabis pour sa consommation personnelle. "Aux yeux de la loi, c'est une récidive légale de détention de stupéfiants, poursuit M. Lourau. Il y a pourtant un monde entre le délinquant de 2004 et l'homme en voie de réinsertion de cet été. En matière de toxicomanie, une sortie de délinquance ne se fait pas d'un coup de baguette magique : c'est long, difficile, il y a des à-coups, des rechutes. Dans ce cas, la peine plancher est fixée à quatre ans ferme, ce qui est totalement contre-productif. En lui faisant perdre son travail, en fragilisant sa vie affective, en compromettant son suivi médical, cette peine réduit à néant trois ans d'efforts et risque de le faire replonger dans la drogue et la délinquance après sa sortie de prison."

Pour ce dossier, Hervé Lourau a évité la peine plancher en invoquant la "personnalité du prévenu", ses "garanties de réinsertion" et les "circonstances de l'infraction". Mais, en cas de récidive aggravée, il aurait eu bien du mal à sortir du carcan imposé par la loi : il lui aurait fallu invoquer des garanties "exceptionnelles" de réinsertion. "C'est un exercice quasiment impossible, soupire une parquetière de la région parisienne. La plupart du temps, nous avons affaire à une population en déroute sociale : des RMistes sans formation, des chômeurs en fin de droits, des toxicos, des gens en rupture totale avec leurs familles. Pour leur trouver des garanties exceptionnelles de réinsertion, il faut vraiment faire preuve d'imagination..." D'autant que les comparutions immédiates permettent difficilement de connaître le parcours des prévenus : à l'audience, les juges disposent uniquement d'une courte enquête sociale réalisée en urgence.

En septembre, la chancellerie a dressé un premier bilan de la loi : sur 118 condamnations visant des faits de récidive, les juges ont prononcé 71 peines plancher, soit un taux de 60 %. Mais beaucoup de magistrats craignent que, au fil des ans, les peines planchers se généralisent et finissent par miner le sens même de la peine. "Pour qu'une sanction soit juste et utile, il faut qu'elle soit acceptée par le délinquant, souligne François Lebur, vice-président au tribunal de Bordeaux. Nous avons eu à juger, cet été, un SDF qui avait volé un parapluie dans une voiture. Pour une récidive légale de vol avec effraction, la loi prévoit une peine plancher de deux ans de prison ferme. Comment voulez-vous qu'une sanction aussi disproportionnée ne crée pas de la colère et de la révolte chez les détenus ?"

Dans les prisons, la situation est déjà très tendue : avec 60 000 détenus, l'administration pénitentiaire affichait au 1er septembre un taux de suroccupation de 120 %. La promiscuité est plus prononcée encore dans les maisons d'arrêt, qui accueillent les détenus en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines : en 2006, ces établissements comptaient en moyenne 137 détenus pour 100 places. "Si on applique le principe des peines planchers de manière aveugle, sans s'attacher aux exceptions prévues par le texte, on arrivera sans doute à une situation explosive dans les prisons", pronostique François Lebur. Selon Pierre Tournier, chercheur au CNRS, l'instauration des peines planchers pourrait conduire à une augmentation de 10 000 détenus en cinq ans.

Anne Chemin


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Un chantier juridique à hauts risques politiques

LE MONDE ÉCONOMIE | Article paru dans l'édition du 11.09.07.

Devant les chefs d'entreprise réunis à l'université d'été du Mouvement des entreprises de France (Medef), jeudi 30 août à Jouy-en-Josas, Nicolas Sarkozy lâchait une bombe : "La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme." Applaudis par les patrons, ses propos ont été accueillis avec plus de froideur par les juges et les syndicats de magistrats.

Mais à quel type de "pénalisation" de la vie économique pourrait s'attaquer la réforme annoncée par le chef de l'Etat ? Les experts s'interrogent. "On confond trois types de pénalisation", explique Michel Rouger, président de l'Institut privé Présaje (Prospective, recherches, études sociétales appliquées à la justice et à l'économie) : "La pénalisation archaïque du code de commerce, qui n'a pas été assez épousseté" ; la pénalisation instrumentalisée, car "des entreprises ont tendance à utiliser le juge pour créer des rumeurs sur des concurrents ou déstabiliser des adversaires", pour laquelle "il faut trouver des vrais remèdes". Et la pénalisation indispensable, "car la corruption et la vraie délinquance doivent être traquées, et il ne faut pas toucher aux moyens des juges".

"BRIGADES DÉPEUPLÉES"

Le "dépoussiérage" du droit des sociétés a déjà commencé depuis la publication du rapport Marini sur la modernisation du droit des sociétés en 1996. Selon le Medef, plus de la moitié des 140 sanctions pénales qu'il contenait ont été supprimées par les lois de nouvelles régulations économiques (2001), de sécurité financière et sur le développement de l'initiative économique (2003) ou des ordonnances de 2004 sur la simplification du droit et des formalités. "S'il s'agit de toiletter notre droit - et il y a matière à le faire - et de sortir du champ pénal des infractions mineures et formelles, afin de faciliter la vie des chefs d'entreprise mais également le travail des magistrats - qu'il est essentiel d'associer pleinement -, alors c'est une initiative qui mérite attention et qui peut avoir des retombées positives", estime Daniel Lebègue, président de la branche française de l'ONG Transparency International. Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, en relativise cependant l'impact : "Les juridictions pénales ne sanctionnent pas les simples erreurs de gestion. Ainsi, la plupart des parquets orientent la procédure de non-publication des comptes vers la procédure d'alerte du tribunal de commerce : ne pas publier ses comptes révèle souvent d'autres problèmes, une comptabilité non tenue, etc.".

Pour Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la justice, l'idée est bien de faciliter la vie quotidienne des entreprises, "les sanctions pénales n'étant pas forcément très adaptées", citant comme exemple l'infraction visant une tenue irrégulière du registre des délibérations d'un conseil d'administration. Mais M. Didier se veut rassurant concernant une dépénalisation touchant aux délits financiers graves : "Tout ne peut pas être dépénalisé : il n'y a aucune remise en cause des engagements internationaux de la France ni de volonté de faire une justice à deux vitesses", prévient-il. En France, la lutte contre la délinquance financière est montée en régime ces dernières années tout en montrant des limites. "Le meilleur moyen de ne pas faire aboutir une affaire, c'est de jouer sur les effectifs spécialisés dans la délinquance économique et financière : depuis 2002, ces brigades ont été dépeuplées", dénonce Mme Perreux. "Aux Etats-Unis, les peines prononcées contre les dirigeants de Worldcom ou de Tyco ont atteint vingt-cinq ans de prison pour les deux", bien loin des condamnations en France, souligne Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM).

Depuis le début de l'année, Transparency International est "vigilante pour ne pas dire en alerte, car il y a eu un signal extrêmement préoccupant au Royaume-Uni, quand le gouvernement de Tony Blair a pris la décision de suspendre le bras de la justice dans une enquête sur un contrat de British Aerospace en Arabie saoudite", indique M. Lebègue. Mais "je ne m'imagine pas une seule seconde que la France puisse dépénaliser des délits ou des crimes économiques et financiers tels que la corruption, le détournement de fonds, le blanchiment voire l'abus de biens sociaux, ce qui serait en infraction avec nos engagements internationaux de lutte contre la corruption - les règles édictées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou à la nouvelle convention des Nations unies - et serait totalement incompris par les magistrats et l'opinion publique", explique-t-il. L'interdiction des dénonciations anonymes, annoncée aussi par M. Sarkozy, suscite cependant des inquiétudes. L'ancienne juge d'instruction Eva Joly souligne que l'OCDE et l'ONU ont demandé que leurs pays membres "mettent en place une législation qui protège les dénonciations anonymes".

Adrien de Tricornot


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Procureurs, ni libres ni soumis

 par Roland Kessous et Pierre Kramer
 

LE MONDE | Article paru dans l'édition du 13.10.07.

La convocation par la chancellerie d'un vice-procureur de Nancy en septembre, la proposition insistante, en octobre, de muter au parquet général de la Cour de cassation, contre sa volonté, le procureur général d'Agen, provoquent quelques grincements de parquet qui méritent réflexion.

L'article 5 de la loi organique de 1958 relative au statut de la magistrature précise que "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et l'autorité du garde des sceaux". Rachida Dati, ministre de la justice, a invoqué ce texte pour justifier cette convocation à la chancellerie d'un vice-procureur, afin de recueillir ses explications sur des propos qu'il aurait tenus à l'audience, alors qu'il requérait, conformément à la loi, une peine à l'encontre d'un récidiviste. Faire comparaître un magistrat, au motif de vérifier si les propos litigieux étaient bien ceux rapportés par la presse et qui auraient ému un parlementaire, est un procédé surprenant et inquiétant. Il convient de s'interroger sur la pertinence juridique d'une telle pratique.

Une lecture exhaustive de cet article 5 eût évité d'engager en vain des frais de déplacement, puisque cette loi organique se poursuit ainsi : "A l'audience, leur parole est libre." S'il n'est pas douteux que les procureurs généraux, les procureurs et leurs substituts appartiennent à une structure hiérarchisée, s'ils ne peuvent, à l'évidence, se comporter en électrons libres, cette organisation hiérarchique laisse subsister des espaces d'autonomie. Non d'ailleurs pour laisser libre cours à leurs lubies ou idées personnelles, mais afin de pouvoir développer, à l'audience précisément, "librement les observations qu'ils croient convenables au bien de la justice" (article 33 du code de procédure pénale).

Encore cette liberté de parole est-elle relative puisque, saisi d'instructions écrites, le procureur est tenu d'en faire état devant les juridictions (même article 33 du code de procédure pénale). Ce code prévoit aussi la possibilité de recevoir des instructions de poursuites et, a contrario, l'impossibilité pour la hiérarchie de donner des instructions particulières de non-poursuite. Enfin, le procureur de la République dispose dans le cadre de ses missions de pouvoirs propres, et ses supérieurs ne peuvent se substituer à lui pour exercer l'action publique à sa place.

C'est donc une hiérarchie intelligente qui est mise en place, prévue pour l'encadrement d'une équipe destinée à soutenir l'action de ses membres sur le difficile terrain judiciaire, dans la lutte contre toutes les formes de délinquance. Cette hiérarchie judiciaire concilie la dépendance statutaire et l'autonomie des procureurs qui, en toutes circonstances, demeurent en charge de la défense des libertés individuelles et représentent les intérêts de la société. En dehors du domaine juridictionnel, le ministre de la justice, dont la mission est de tracer les grandes orientations de politique pénale, dispose, pour mettre en oeuvre la politique judiciaire de l'exécutif, d'un levier très puissant. Lui seul peut proposer de muter à égalité de grade, ou de nommer en avancement, un magistrat du parquet, alors que pour les postes à responsabilité des juges, dits magistrats du siège, ce pouvoir appartient au Conseil supérieur de la magistrature.

Le cas du procureur général d'Agen, prié de bien vouloir libérer son poste afin de mettre en place une politique volontariste de parité en matière de nomination aux postes de responsabilité, ne soulèverait pas de difficultés si une telle démarche était précédée d'un avis du Conseil supérieur de la magistrature ou de l'intervention de tout autre mécanisme transparent. S'il est loin d'être déraisonnable d'envisager la mutation d'un procureur général en place dans le même poste depuis plus de dix ans, laisser ce seul pouvoir au ministre, homme ou femme politique, peut laisser planer un doute sur l'impartialité des mouvements de magistrats.

Dans ce contexte, la liberté de parole à l'audience, visée dans la loi organique de 1958, reste un principe essentiel validé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ignorer cette disposition, pierre angulaire du statut des magistrats du ministère public, risque de déstabiliser une institution qui repose sur un équilibre subtil et fragile entre dépendance et autonomie. Le jour où les procureurs monteront à l'audience appareillés d'une oreillette, ils perdront, et avec eux la justice, toute crédibilité. Ils seront alors effectivement, comme ces "petits pois qui se ressemblaient tous", pour reprendre la comparaison du président de la République parlant des magistrats de la Cour de cassation à l'émission de Michel Drucker, "Vivement dimanche". Il est vrai que ceux-ci en ont entendu d'autres, ayant naguère été traités, après l'arrêt de réhabilitation de Dreyfus, de "filles de brasserie". C'est donc peu dire qu'ils seraient plutôt polymorphes.

Roland Kessous,  avocat général honoraire à la Cour de cassation - Pierre Kramer, avocat général près la cour d'appel de Paris.



 

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