FINANCES PUBLIQUES ET RGPP
L’objectif du séminaire gouvernemental réuni à Matignon le lundi 31 mars 2008 fut d'examiner les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques en 2012, alors que la RGPP (Révision générale des politiques publiques) entrera, vendredi 4 avril 2008, dans sa phase décisive, avec la réunion du second Conseil de modernisation des politiques publiques, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
La mise en oeuvre de la RGPP permettra de dégager des économies substantielles dans de nombreux secteurs de la dépense publique. A l’issue du séminaire, François Fillon a exprimé le souhait de concentrer les efforts du gouvernement, « sur les textes qui permettent d’obtenir de la croissance et surtout une amélioration significative du marché de l’emploi ». « Nous pensons que c’est le plein emploi qui est la solution à tous les problèmes de notre pays », a notamment déclaré le Premier ministre.
SITE DU PREMIER MINISTRE
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Finances publiques
31 mars 2008
Équilibre des finances publiques en 2012 :
François Fillon maintient le cap
L’objectif du séminaire gouvernemental réuni à Matignon était d’examiner les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques en 2012, ainsi que les mesures à prendre pour atteindre l’objectif de déficit à 2,5 % en 2008. Il a aussi permis de prendre en compte les mesures préparées dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
« La France ne doit pas être inhibée et doit continuer à faire des réformes », a insisté François Fillon sur TF1, dimanche 30 mars. Il a notamment confirmé que le revenu de solidarité active (RSA) sera bien généralisé. Dans une déclaration à l’issue du séminaire, le Premier ministre a exprimé le souhait de concentrer tous les efforts du Gouvernement, « en particulier pour la session parlementaire de printemps, sur les textes qui permettent d’obtenir de la croissance et surtout d’obtenir une amélioration significative du marché de l’emploi ». « Nous pensons que c’est le plein emploi qui est la solution à tous les problèmes de notre pays », a déclaré le Premier ministre (voir la déclaration ci-après). Le plein emploi doit permettre de réduire la pauvreté, de résoudre en partie la question de l’emploi des seniors et d’exercer une saine pression sur l’augmentation des salaires.
En 2007, les objectifs en matière de dette publique et de taux de prélèvements obligatoires ont été atteints, mais le déficit public s’établit à 2,7 % du PIB (voir le communiqué de presse du 28 mars ci-après). La dette publique à la fin de l’année 2007 s’établit à 64,2 % du PIB, soit exactement l’objectif du Gouvernement. Les prélèvements obligatoires ont baissé de 43,9 points de PIB en 2006 à 43,5 points de PIB en 2007, soit significativement mieux que l’objectif du Gouvernement.
Le Gouvernement est résolu à réduire le déficit public en 2008 à 2,5 points de PIB, explique le communiqué de Bercy. Ce déficit serait légèrement supérieur à l’objectif de 2,3 points de PIB retenu dans le programme de stabilité, en raison d’une croissance un peu moins élevée que prévu. En effet, la France va réviser en légère baisse ses prévisions de croissance pour 2008 (voir information ci-après), compte tenu de la crise financière mondiale, mais elle bénéficie d’une bonne tenue de la consommation et d’une poursuite de la baisse du chômage (voir document ci-après).
Il ne remet cependant pas en cause la stratégie d’assainissement structurel des finances publiques. « Cette stratégie, poursuit le communiqué, sera naturellement au cœur des décisions des prochains conseils de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques [1] qui se tiendra vendredi 4 avril prochain, et de la préparation du budget pluriannuel pour 2009-2011. »
NOTE
[1] Cf. dossier POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [1] établi par mes soins à partir de documents fournis par le gouvernement et les différents ministères.
Séminaire gouvernemental
31 mars 2008
déclaration du Premier ministre
Mesdames et Messieurs,
Nous avons avec l’ensemble des membres du Gouvernement examiné les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques en 2012 et donc les mesures à prendre pour permettre en 2008 une tenue ferme des dépenses pour atteindre l’objectif de déficit à 2,5 % que nous nous sommes fixés et dans la préparation du budget 2009, l’intégration de mesures d’économie liées à la réforme de l’État que nous sommes en train avec le Président de la République de préparer et qui vont faire l’objet d’un comité sous sa présidence à la fin de cette semaine.
Et puis nous avons examiné le programme de réformes économiques et sociales avec un objectif qui est de concentrer tous nos efforts et en particulier pour la session parlementaire de printemps sur les textes qui permettent d’obtenir de la croissance et surtout d’obtenir une amélioration significative du marché de l’emploi.
Nous pensons que c’est le plein emploi qui est la solution à tous les problèmes de notre pays. Avec le plein emploi on réduit la pauvreté et on atteint nos objectifs de réduction de la pauvreté. Avec le plein emploi on a un marché du travail qui est un marché plus compétitif et donc une pression pour l’augmentation des salaires qui est naturelle et qui est saine. Avec le plein emploi on résout en grande partie la question de l’emploi des seniors. Quand on a du mal à trouver des salariés parce qu’on est en situation de plein emploi, on garde les salariés âgés que l’on a dans son entreprise.
La question de la lutte pour la réduction du chômage, la question de la lutte pour obtenir le plein emploi vont être au cœur de toutes les réformes du Gouvernement durant ce printemps.
Communiqué de presse du 28 mars 2008
portail du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
2007 : les objectifs en matière de dette publique et de taux de prélèvements obligatoires ont été atteints, mais le déficit public s'établit à 2,7% du PIB
Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et Christine Lagarde, ministre l’Économie, de l’industrie et de l’emploi prennent acte de la publication par l’Insee des comptes 2007 des administrations publiques (État, collectivités locales et sécurité sociale). Le déficit public s’est élevé à 2,7 points de PIB, et est donc supérieur à l’objectif de 2,4 points de PIB prévu.
Cet écart s’explique notamment par :
– une dégradation inattendue de l’ordre de 0,2 point de PIB du besoin de financement des collectivités locales, due à un fort accroissement de leurs dépenses ;
– des retraitements comptables sur les recettes pour environ 0,1 point de PIB, concernant en particulier la Coface. Cette société gère les garanties publiques destinées à soutenir les exportations françaises. Elle verse annuellement des recettes à l’État au titre de cette activité. Plus de la moitié de ses versements 2007 n’ont pas été pris en compte en comptabilité nationale, suite à une modification du traitement opéré par l’Insee.
Par ailleurs, deux effets de moindre ampleur se compensent :
- une amélioration du déficit du régime général de sécurité sociale, due essentiellement à des rentrées de CSG et de cotisations supérieures aux prévisions ;
- des moins-values fiscales – notamment sur l’impôt sur le revenu – dues à certains crédits d’impôts, dont la prime pour l’emploi, et aux effets de la conjoncture moins porteuse de fin d’année.
La dette publique à la fin de l’année 2007 s’établit à 64,2 % du PIB, soit exactement l’objectif du gouvernement.
Les prélèvements obligatoires ont baissé de 43,9 points de PIB en 2006 à 43,5 points de PIB en 2007, soit significativement mieux que l’objectif du gouvernement.
Le gouvernement est résolu à réduire le déficit public en 2008, pour le ramener à 2,5 points de PIB. Ce déficit serait certes légèrement supérieur à l’objectif de 2,3 points de PIB retenu dans notre programme de stabilité, en raison de l’impact conjoncturel sur les recettes d’une croissance un peu moins élevée que prévu. Il ne remet cependant pas en cause la stratégie d’assainissement structurel de nos finances publiques, fondée sur la poursuite des réformes porteuses de croissance et une maîtrise sans faille de l’évolution des dépenses publiques. Cette stratégie sera naturellement au cœur des décisions des prochains conseils de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la RGPP, et de la préparation du budget pluriannuel pour 2009-2011.
© Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, 28/03/2008
Croissance
La France devrait réviser en légère baisse ses prévisions
La France résiste mieux que ses voisins européens, mais elle va réviser en légère baisse ses prévisions de croissance pour 2008, compte tenu de la crise financière mondiale, a annoncé le 20 mars 2008 Christine Lagarde.
« Nous faisons retourner l’ensemble de nos modèles économiques sur la base d’éléments chiffrés un peu différents », a déclaré le 20 mars Christine Lagarde sur Europe 1, en rappelant que le budget 2008 avait été construit sur la base d’un euro à 1,35 dollar et un baril de pétrole à 75 dollars. « A la mi-avril, on republiera des prévisionnels de croissance et je pense qu’on aura une légère baisse », a-t-elle ajouté. Jusqu’à présent, la prévision était une fourchette de 2 à 2,5 %.
Mais la révision sera limitée, d’ampleur moindre que celle opérée par le Royaume-Uni ou l’Allemagne. Car, si le choc est plus marqué que prévu, l’économie française apparaît « plutôt plus solide et plus résistante » que ses voisines européennes. C’est aussi le message de l’Insee, qui a publié le 21 mars sa note de conjoncture du printemps.
Fléchissement de l'activité mondiale
L’institut prévoit une croissance de 0,4 % au premier trimestre 2008, et la croissance acquise à la fin du premier semestre serait de 1,4 %. Pour l’Insee, le fait majeur qui explique le ralentissement français est le fléchissement de l’activité mondiale. Le niveau de l’euro par rapport au dollar fait peser, insiste l’Institut, une contrainte supplémentaire sur le commerce extérieur.
Premier moteur de la croissance française, la consommation ne devrait pas faillir en 2008. Selon les statistiques de l’Institut publiées le 21 mars, la consommation des ménages en produits manufacturés a significativement augmenté au mois de février (+1,2 %). Christine Lagarde s’est réjouie dans un communiqué de « cette bonne orientation de la consommation en février, qui confirme que les fondamentaux de notre économie restent sains ».
Bonne tenue de la consommation
Pour Eric Dubois, chef du département de la conjoncture de l’Insee, « non seulement l’économie française ne s’effondre pas, mais elle résiste plutôt bien ».
L’institut anticipe des dépenses de consommation des ménages en hausse de 0,5 % au premier trimestre, et de 0,4 % au deuxième, soit quelque 2 % en rythme annuel, très proche de la bonne progression enregistrée en 2007.
Plusieurs facteurs sont susceptibles de soutenir la demande :
Toujours dynamique, le marché du travail devrait créer 100 000 emplois au premier trimestre.
Le paquet fiscal de juillet 2007 (loi Tepa) aura un impact positif, notamment au travers des heures supplémentaires. Les derniers chiffres publiés par l’Acoss traduisent la montée en charge du dispositif des heures supplémentaires au mois de janvier 2008. Les données relatives aux entreprises de plus de dix salariés indiquent que 54 % d’entre elles y ont désormais recours. La défiscalisation de ces heures a permis d’augmenter le salaire horaire net moyen en France de 0,6 %, et de 1,4 % dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Le déblocage de la participation et les donations en franchise d’impôt devraient également jouer.
Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour faire face aux menaces d’atonie du pouvoir d’achat (voir le dossier d’actualité).
Il poursuit activement la réforme de la loi Galland, pour favoriser des baisses de prix dans la grande distribution, et s’apprête à présenter au printemps sa loi de modernisation de l’économie. François Fillon a réuni tous les ministres concernés par cette loi, le 20 mars, à Matignon.
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Les chiffres de l’emploi
28 mars 2008
Poursuite de la baisse du chômage
repli de 0,7 % en février 2008
Le nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois inscrits en catégorie 1 a baissé de 13 700 en février. Sur l’ensemble des catégories* 1, 2 et 3 hors activité réduite, ce nombre a diminué de 23 400.
Cette baisse fait repasser le nombre de chômeurs sous la barre de 1,9 million. Toutes les catégories en profitent, y compris les seniors (-0,9 %) et les jeunes (-0,1 %).
Christine Lagarde souligne dans un communiqué que les chômeurs de longue durée sont, eux aussi, moins nombreux (-1 % en février, après une baisse de 1,2 % en janvier).
Leur situation tranche avec celle des années précédentes : l’amélioration de l’emploi amorcée en 2006 profitait essentiellement aux personnes les plus "employables". Ce n’est plus le cas aujourd’hui : la France s’attaque au noyau dur du chômage, à savoir les personnes inscrites à l’ANPE depuis plus de un an.
Dans une interview au journal "Les Échos", Laurent Wauquiez observe que ces chiffres "effacent" la hausse du chômage en janvier (+0,7 %). Néanmoins, ajoute le secrétaire d’Etat "Si nous voulons passer sous la barre des 7,5 % de chômeurs, nous ne pouvons plus nous contenter d’une gestion conjoncturelle du chômage. Pour franchir le mur de verre, il faut que nous réalisions les grandes réformes structurelles voulues par le président de la République." C’est tout l’objet du projet de loi de modernisation du marché du travail présenté le 26 mars par Xavier Bertrand en Conseil des ministres.
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NOTES
*Personnes sans emploi immédiatement disponibles, à la recherche :
pour les catégories 1 : d’un emploi à durée indéterminée à temps plein ;
pour les catégories 2 : d’un emploi à durée indéterminée à temps partiel ;
pour les catégories 3 : d’un emploi à durée déterminée, temporaire ou saisonnier.
RAPPEL HISTORIQUE
Finances publiques
10 juillet 2007
La maîtrise des comptes publics
L’objectif du Gouvernement est d’amener la situation budgétaire à l’équilibre en 2012 et la dette publique au-dessous de 60 % du PIB.
Dans le prolongement de la réforme budgétaire instaurée par la Lolf (Loi organique relative aux lois de finances), en vigueur depuis 2006, la mise en place d’un budget pluriannuel à partir de 2009 avait été annoncée en 2007 par le président de la République. Le premier budget pluriannuel, qui définira pour une période de trois ans (2009-2011) l’ensemble des missions du Gouvernement et des crédits correspondants, sera présenté à la fin du printemps 2008.
Dès la loi de finances pour 2008, les dépenses de l’État ont été strictement reconduites en volume. Le Gouvernement a engagé, à l’été 2007, une révision générale des politiques publiques. Elle s’appuiera sur les audits de modernisation de l’État lancés en 2005. Mais cette nouvelle réforme de l’État est à la fois plus globale et plus opérationnelle. Elle se fera sur la base d’un objectif d’économies et de gains de productivité dans la dépense publique.
Par ailleurs, pour la première fois, un grand ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique est responsable de l’ensemble des finances publiques. Ainsi, il prépare les règles relatives aux finances locales et il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux.
En 2007, les objectifs en matière de dette publique et de taux de prélèvements obligatoires ont été atteints, mais le déficit public s’est établi à 2,7 % du PIB. Le Gouvernement est résolu à réduire le déficit public en 2008 à 2,5 points de PIB. Un déficit qui serait légèrement supérieur à l’objectif de 2,3 points de PIB retenu dans le programme de stabilité. En effet, en raison du fléchissement de l’activité mondiale au premier semestre 2008, le Gouvernement s’apprête à annoncer une légère baisse de sa prévision de croissance . Cinq jours avant la réunion de second Conseil de modernisation des politiques publiques, le Premier ministre a donc réuni tous les ministres à Matignon pour examiner les conditions à réunir pour atteindre ce nouvel objectif de déficit public.
POLITIQUES PUBLIQUES
RGPP
La Révision générale des politiques publiques
19 mars 2008
François Fillon renforce le pilotage
de la révision des politiques publiques
Mise en place d’une équipe d’appui et d’un tableau de bord interministériels, comités de pilotage au sein de chaque ministère, nouveau rôle pour Eric Woerth... François Fillon renforce le pilotage des réformes engagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Dans une lettre adressée à tous les membres du Gouvernement, François Fillon a chargé le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, de piloter au niveau interministériel la Révision générale des politiques publiques (RGPP).
Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), réuni pour la première fois le 12 décembre 2007 par le président de la République, avait dressé une première liste de 97 réformes qui couvrent l’action de tous les ministères, rappelle François Fillon.
La démarche dans son ensemble vise un « retour à l’équilibre des finances publiques au plus tard en 2012 et une diminution par deux du rythme de progression des dépenses publiques », qui passe notamment par le non-remplacement à partir de 2009 d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Dans sa missive, François Fillon demande à ses ministres « d’expliquer » à leur administration le sens des réformes, de veiller à ce que leurs services « soient en situation de les mettre en oeuvre » et de « vérifier que les résultats attendus soient bien atteints ».
Chaque membre du Gouvernement devra présenter au comité de suivi de la RGPP l’avancement de la mise en oeuvre des réformes. Un tableau de bord devra être alimenté mensuellement par les ministres et une équipe d’appui interministérielle assurera la synthèse du suivi des réformes.
Chaque ministère devra également se doter d’un comité de pilotage RGPP qui devra se réunir au moins toutes les six semaines. La RGPP prévoit un audit du budget de l’État qui devrait devenir pluriannuel à partir de 2009. En décembre, 20 % du budget avaient été examinés par les services du ministère d’Eric Woerth. Le prochain conseil de modernisation doit avoir lieu en avril.