Après avoir noté que 2008 serait l'année de la refondation de la fonction publique, il est peut-être bon de rappeler que tout a commencé ou presque en 2007 quand le Président de la République et le Gouvernement décident d'engager un diagnostic complet de toutes les actions de l’État. Avec : 1°) pour enjeux, de « redéfinir les périmètres des politiques publiques et de les adapter aux exigences de la société » ; et 2°) pour objectifs, de « maîtriser et de rationaliser les dépenses publiques », tout en « améliorant la qualité des politiques publiques » - l'idée générale étant : la mise en place d'un « État efficace et économe ».

20 JUIN 2007 : le Premier ministre présente, en Conseil des ministres, la Révision Générale des Politiques Publiques (cf. communication) : « Depuis une trentaine d’années, la sphère publique a connu une croissance rapide de ses effectifs et de ses dépenses. De nombreux dispositifs et politiques se sont empilés, sans réelle cohérence, créant un paysage administratif trop complexe, générateur de coûts pas toujours justifiés ». C'est donc « pour remédier à cette situation », que François Fillon annonce le 20 juin 2007 « la révision générale des politiques publiques ».

10 JUILLET 2007 : le Premier ministre François Fillon engage la Révision Générale des Politiques Publiques en présence d’Éric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et d’Éric Besson, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques (cf. dossier de presse).

7 DÉCEMBRE 2007 : le sénateur Alain Lambert remet au Premier ministre, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, un rapport dont l'objet est « d'imaginer un nouveau partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales » (cf. rapport de M. Lambert).

12 DÉCEMBRE 2007 : au Palais de l'Élysée, le Président de la République (cf. allocution du Président de la République) réunit le premier Conseil de Modernisation des Politiques Publiques pour annoncer plusieurs mesures concrètes, fixer les orientations et les prochaines étapes de la démarche.

« La réforme de l'État, je l'ai promise, je la ferai. Je la ferai parce que nos finances publiques doivent être redressées. Je la ferai parce que les impôts, taxes et cotisations de toute sorte pèsent sur le pouvoir d'achat des Français, sur la compétitivité de nos entreprises et qu'il n'est plus possible de continuer à augmenter les prélèvements. Je la ferai parce que nous avons besoin d'investir et d'investir massivement dans l'avenir. Je la ferai parce qu'investir dans l'éducation nationale et dans les universités c'est capital, investir dans le logement c'est capital, investir dans les infrastructures de transport, investir dans la recherche et dans l'innovation c'est capital. Il nous faut donc pour cela des marches de manoeuvre supplémentaires. La réforme de l'État, je la ferai parce que les Français sont en droit d'attendre que chaque euro public soit dépensé au plus juste, sans gaspillage, pour que leur soit rendu un service de qualité. »

20 JUIN 2007

 



 La revue générale des politiques publiques

Le Premier ministre a présenté une communication sur la revue générale des politiques publiques, dont il a annoncé le lancement.

Les politiques publiques sont aujourd’hui soumises à un impératif de performance qui renvoie à une triple exigence d’efficacité, de qualité du service rendu et d’économie dans la gestion des finances publiques.

Ces trois exigences de l’État du XXIe siècle ont été comprises, depuis de nombreuses années, dans beaucoup de démocraties comparables à la nôtre. De grands pays ont ainsi conduit des politiques réussies de réduction des dépenses publiques, en prenant mieux en compte l’efficacité attestée de celles-ci, tout en investissant davantage dans les secteurs d’avenir tels que l’enseignement supérieur ou la recherche.

La France se doit d’entreprendre à son tour une révision générale des politiques publiques, comme l’a recommandé la commission, pluraliste, présidée par M. Michel Pébereau sur l’endettement public. En effet, comme l’a souligné cette commission dans son rapport, durant les vingt-cinq dernières années, les dispositifs et les structures publics se sont empilés, sans évaluation ni remise en cause des politiques mises en oeuvre.

Cet exercice n’épuise pas, à lui seul, le sujet de la réforme de l’État. Il en est toutefois le cadre qui donne du sens à toutes les actions de modernisation à mettre en œuvre pendant la durée du quinquennat : simplification du droit et des procédures, développement de l’administration électronique, qualité des procédures de gestion et des systèmes d’information, organisation de l’État à l’échelon local et professionnalisation de la gestion des ressources humaines. Il se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d’un titre :

  les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques qui réunira autour du président de la République l’ensemble des ministres. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique en sera le rapporteur général ;

  le président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s’investir personnellement dans cet exercice et de mobiliser leurs services. Un travail complémentaire d’investigation et de documentation des réformes sera conduit par une équipe d’auditeurs, composée de spécialistes des secteurs public et privé, en lien avec les administrations concernées et le ministère du Budget ;

  les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d’effectifs, la révision devra donner un mode d’emploi pour mettre en œuvre de manière appropriée l’engagement d’embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite.

Mandatés par le président de la République et le Premier ministre, le secrétaire général de la présidence de la République et le directeur de cabinet du Premier ministre co-présideront deux fois par mois un comité de suivi de la révision générale des politiques publiques. Outre chacun des ministres pour les politiques publiques de son ressort, seront également membres de ce comité de suivi le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le secrétaire d’État chargé de la Prospective économique et de l’Evaluation des politiques publiques, les rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que M. Pébereau, président du conseil d’administration de BNP Paribas et M. Parini, receveur général des finances.

Les premiers résultats de cette révision générale sont attendus pour la fin du mois de mars 2008 afin de préparer la construction des budgets suivants.

Quatre chantiers concrets seront également lancés le 20 juin, en même temps que le chantier général de révision, pour montrer l’ambition des réformes :

  la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
  la fusion des services de renseignement ;
  la carte judiciaire ;
  la réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales ("l’impôt papier").

Pour relever le défi de l’efficacité et de la performance, les ministres et leurs administrations s’engageront résolument dans cet exercice qui conditionne la modernisation du service public en même temps que la maîtrise de nos finances publiques.

10 JUILLET 2007

Déclaration du Premier ministre



La révision générale des politique publiques

Pourquoi une révision générale des politiques publiques ?

Depuis une trentaine d’années, la sphère publique a connu une croissance rapide de ses effectifs et de ses dépenses. De nombreux dispositifs et politiques se sont empilés, sans réelle cohérence, créant un paysage administratif confus, insuffisamment efficace et coûteux. Cette situation n’est pas satisfaisante : les citoyens sont en droit d’attendre des services publics efficaces au moindre coût.

Qu’est-ce que la révision générale des politiques publiques ?

Pour remédier à cette situation, une révision générale des politiques publiques doit être conduite. Cette révision a pour ambition de remettre à plat l’ensemble des missions de l’État, sans tabou ni a priori, pour adapter les administrations aux besoins des citoyens.

La révision vise à identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l’État, tout en en améliorant l’efficacité des politiques publiques. Les économies qui pourront être dégagées grâce aux réorganisations et à la diminution des effectifs permettront de financer le renforcement de certaines politiques et les grandes priorités du gouvernement.

Comment procède-t-on ?

La révision générale des politiques publiques consiste à passer au crible les dépenses de l’État à partir d’un questionnement simple basé sur les sept questions de la grille d’analyse de la revue générale des politiques publiques :

- Que faisons-nous ?
- Quels sont les besoins et les attentes collectives ?
- Faut-il continuer à faire de la sorte ?
- Qui doit le faire ?
- Qui doit payer ?
- Comment faire mieux et moins cher ?
- Quel doit être le scénario de transformation ?

Pour répondre à ces questions, une douzaine d’équipes d’audit, composées d’auditeurs issus des inspections générales interministérielles et ministérielles et du secteur privé, seront chargées de travailler en partenariat avec les ministères pour identifier les leviers de réformes adéquats. Seront ainsi passés en revue l’ensemble de l’appareil productif de l’État mais aussi, pour la première fois, six grandes politiques d’intervention pour lesquelles l’État intervient aux côtés d’autres partenaires (famille, santé et assurance maladie, développement des entreprises, ville et logement, emploi et formation professionnelle, politiques de solidarité).

Par ailleurs, quatre chantiers interministériels, concernant la gestion des ressources humaines de l’État, les relations entre l’État et les collectivités locales, la réforme de l’administration territoriale et la simplification des procédures internes feront l’objet de travaux distincts.

Comment les réformes seront-elles décidées et mises en œuvre ?

Les propositions de réforme élaborées par les équipes d’audit seront examinées par le comité de suivi de la révision générale des politiques publiques, avant que les grandes décisions de réforme ne soient prises, puis décidées par le Conseil de la modernisation des politiques publiques, réuni autour du président de la République. Chaque ministre sera ensuite chargé de mettre en œuvre ces réformes dans son ministère.

Quel est le calendrier de la révision ?

• 10 juillet 2007 : démarrage des travaux des équipes d’audit, par une mobilisation des décideurs administratifs ;
• de juillet à novembre 2007 : première phase des travaux des équipes d’audit, en partenariat avec les ministères ;
• mi-novembre 2007 : première réunion du Conseil de la modernisation des politiques publiques : examen des scénarios de transformation des politiques publiques et premières orientations ;
• de novembre 2007 à mars 2008 : poursuite des travaux des équipes d’audit ;
• de janvier 2008 à 2012 : mise en œuvre des décisions ;
• mai 2008 : seconde réunion du Conseil de la modernisation des politiques publiques : adoption des principales décisions de réorganisation à mettre en œuvre sur la période 2009-2011 ; puis fin du 1er semestre 2008 : présentation au Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, avec des plafonds par mission.

7 DÉCEMBRE 2007

 Synthèse du rapport de M. Lambert :

État et collectivités, vers une nouvelle organisation ?

Le rapport Lambert met en évidence « un enchevêtrement de compétences entre chaque niveau d’administration » et constate que la « quasi-totalité des politiques publiques fait l’objet d’interventions et de financements par les collectivités locales mais aussi par l’Etat ». Conséquences directes : une inflation de la dépense publique pour cause de « doublons » et une source de complexité pour les citoyens. Pour y remédier, plusieurs pistes d’actions sont envisagées :

•    Arbitrer plus efficacement

Le rapport propose de clarifier les politiques publiques où les niveaux de  responsabilité d’enchevêtrent en regroupant les responsabilités et les compétences. Parmi les secteurs concernés : l’éducation, la formation professionnelle, l’action économique et le développement des entreprises, l’aménagement des territoires…

Un exemple ? Aujourd’hui, en matière d’éducation, les régions sont responsables des lycées tandis que les collèges sont du resort des départements. Le rapport Lambert propose de confier la responsabilité de ces deux types d’établissements au même niveau, qu’il soit départemental ou régional.  Le pilotage n’en serait que plus simple, économe et efficace.

•    Définir des « chefs de file » clairement identifiés

Actuellement, des « clauses générales de compétences » sont ouvertes à tous les niveaux d’administration. C’est le cas dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité pour lesquels les doublons sont très nombreux, entre les échelons communaux et départementaux notamment. Le rapport Lambert propose de confier aux départements ou aux régions des compétences « spéciales », obligatoires et exclusives. Elles pourraient alors être exercées de façon coordonnée, ce qui rationaliserait les actions et les dépenses.

•    Mutualiser les services communaux et intercommunaux

Des économies d’échelles substantielles pourraient être générées en unifiant certains services tels que l’administration générale, l’ingénierie ou l’expertise juridique.

Un meilleur partage des services opérationnels et des interventions serait aussi bénéfique.

•    Renforcer « l’État territorial »

Les services déconcentrés de l’Etat pourraient être mieux identifiés et leurs missions clarifiées. Le rapport Lambert propose de renforcer leur rôle en instituant un seul responsable à l’échelon départemental comme à l’échelon régional.

L’inflation normative touche les collectivités territoriales qui doivent suporter les coûts de l’application des textes et des normes, alors qu’elles n’ont pas été associées à leur élaboration. « Excessives et parfois incohérentes », les normes techniques (eau, voirie, déchets, équipements scolaires…) et réglementaires sont, selon le rapport Lambert, une source de complexité pour les collectivités qui doivent composer avec une législation bien lourde à appliquer. Pour y remédier, plusieurs propositions sont avancées :

•    Impliquer les collectivités dans le processus de décision réglementaire

Les collectivités pourraient être consultées et associées aux processus de décision réglementaire. Une commission consultative d’évaluation des normes serait instituée pour informer les collectivités sur les nouveaux textes et sur leurs conséquences. Cette commission pourrait aussi mettre en oeuvre une révision générale des normes et proposer un tableau de bord incluant « un calendrier des délais de mise en œuvre » tout en offrant une visibilité sur « les coûts avancés ». Bénéfice : les normes ne se superposeraient plus inutilement les unes aux autres et les investissements seraient mieux répartis.

•    S’appuyer sur le code des marchés publics européen

Alors que le code national des marchés publics français apparaît « en permanente modification » il peut être source « d’insécurité juridique » tout en « générant des coûts administratifs supplémentaires », pour l’Etat comme pour les collectivités. Le rapport Lambert propose de s’appuyer sur le droit communautaire européen relatif aux marchés publics, censé offrir davantage de stabilité.

Une partie du rapport Lambert examine les relations financières entre l’État et les collectivités locales. Plusieurs pistes d’améliorations sont proposées, autour de 3 axes :

- Mutualiser les services et les supports pour maîtriser les coûts
- Responsabiliser les collectivités sur les aspects fiscaux afin de mieux arbitrer les dépenses
- Adopter une approche globale de la dépense publique

12 DÉCEMBRE 2007

L'État s'engage dans une réforme sans précédent

Une démarche radicalement nouvelle

Lancée par le Premier ministre le 20 juin dernier, la révision générale des politiques publiques constitue une démarche radicalement nouvelle dans la manière d’appréhender la réforme de l’Etat. Ce chantier est fondé sur un diagnostic complet et sans précédent par son ampleur : c’est la première fois que toutes les politiques publiques sont simultanément remises à plat. L’occasion d’exprimer sans tabou les dysfonctionnements, d’identifier les idées novatrices, d’activer tous les leviers de modernisation : la simplification des démarches et du droit, l’utilisation des nouvelles technologies, la réorganisation des structures et la redéfinition des missions de l’Etat. L’objectif est triple : améliorer la qualité des services publics et favoriser leur adaptation aux exigences de la société du XXIe siècle, permettre le retour à l’équilibre des finances publiques au plus tard en 2012,  mieux valoriser le travail des fonctionnaires.

Pour un État efficace et économe

Un programme structuré autour d’orientations claires a été dressé. Il s’agit d’atteindre l’équilibre des finances publiques au plus tard en 2012, par une plus grande maîtrise de la dépense publique tout en améliorant la qualité des politiques publiques. Chaque ministre a reçu une lettre de mission comportant des objectifs à atteindre. Il s’agit de satisfaire l’objectif de diminution des effectifs de l’Etat tout en donnant la possibilité aux fonctionnaires de travailler dans des organisations rénovées, mieux adaptées aux besoins des citoyens, avec de meilleures perspectives en termes de rémunération comme de mobilité géographique et fonctionnelle.

Quatre leviers de modernisation

1 - Recentrer les politiques publiques sur leur cœur de mission

Les administrations ont perdu de vue le cœur de leurs missions lorsque des objectifs secondaires ou périphériques éloignent  la politique publique de ses objectifs prioritaires. Les réformes menées dans le cadre de la révision des politiques publiques vont permettre aux administrations de se concentrer sur leurs missions principales.

Sur le terrain, les forces de la gendarmerie et de la police sont par exemple souvent mobilisées par des activités secondaires : travail administratif, gardes statiques, transferts de détenus … Pour favoriser l’efficacité des forces de sécurité, ces tâches seront confiées à des personnels administratifs, alors que le recours à la visio-audience sera privilégié pour limiter les transferts de détenus.

Autre exemple dans la sphère juridique, le divorce par consentement mutuel ne fera plus l’objet d’un recours au juge mais sera examiné devant le notaire, ce qui permettra de désengorger les tribunaux de grande instance (plus de 10% de leur activité est consacrée à cette unique procédure).

2 - Simplifier et moderniser les procédures

La simplification administrative passe par la mise en œuvre d’un plan de simplification de grande ampleur, pour les 1 000 procédures les plus lourdes ou jugées les plus irritantes avec un objectif de réduction des charges de 25% des formalités pesant sur les entreprises (voir le dossier sur la mesure et réduction de la charge administrative)

Les administrations doivent également repenser leurs pratiques pour améliorer leurs relations avec les citoyens, s’adapter à leurs nouveaux rythmes de vie et à leurs exigences.

Le premier conseil de modernisation des politiques publiques réaffirme l’exigence de qualité de l’accueil en annonçant l’application systématique des 18 engagements de service et de suivi de l’accueil à toutes les administrations d’Etat (référentiel Marianne), ainsi que l’élargissement des horaires d’ouverture pour l’accueil physique et téléphonique, notamment pour le service de renseignement administratif 3939 (voir le dossier sur la qualité de l’accueil dans les services publics).

Les nouvelles technologies constituent également un levier efficace. Leur utilisation permettra notamment  l’automatisation du contrôle aux frontières pour les ressortissants de l’Union européenne ou la simplification des démarches lors de la première demande d’un visa de long séjour pour les ressortissants étrangers.

3 - Réorganiser les services de l’État

Depuis 1982, plusieurs démarches ont été initiées pour que la gestion de l’Etat soit moins centralisée, pour réorganiser les administrations de terrain. Force est de constater que ces évolutions se sont heurtées à l’habitude d’une administration d’Etat excessivement centralisée à Paris.

Le conseil de modernisation des politiques publiques engage une nouvelle organisation pour remédier à l’éparpillement des moyens de l’Etat, offrir aux collectivités locales des interlocuteurs clairement identifiés et mieux organisés.

Le niveau régional connaîtra une forte évolution, dans le sens d’un rassemblement des services de l’Etat autour du préfet (passage de plus de 30 directions régionales et délégation à moins de 10).  Ces derniers disposeront d’une plus grande marge de manœuvre dans la gestion de l’Etat au niveau local. Au niveau départemental, les missions seront réorganisées non pas en fonction des périmètres des ministères mais en fonction des besoins dans la mise en œuvre des politiques publiques. (voir aussi l’article sur le rapport Lambert)

Les administrations centrales seront réduites et concentrées sur leur rôle : concevoir les politiques publiques et contrôler leur exécution.

C’est le cas notamment au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables. Les grands objectifs de ce ministère ayant été clarifiés en particulier par le Grenelle de l’Environnement, sa réorganisation peut se faire dans les meilleures conditions : le nombre de ses directions, au nombre de 35 actuellement, sera réduit à 5 directions métiers et à un secrétariat général. Cette nouvelle organisation permettra notamment l’émergence d’une grande direction consacrée au climat et à l’énergie, ainsi que d’une autre direction traitant des politiques de transport.

Les réformes des ministères de la culture, de l’écologie et de l’agriculture illustrent également cette démarche d’allégement.

4 - Moderniser la gestion dans l’administration

Les procédures de l’Etat sont encore trop marquées par une culture procédurale, préjudiciable à l’efficacité de la gestion. La remise à plat des politiques publiques tend à la mise en place d’un Etat mieux géré qui utilise mieux ses ressources.

En ce qui concerne la politique d’achat de l’Etat, la mise en place d’une agence centrale des achats permettra de mettre en œuvre une politique globale et mutualisée, et de réaliser des économies importantes, estimées à 1,5 milliard d’euros.

Il en va de même en matière de paye.  Dix mille fonctionnaires sont actuellement chargés d’assurer la paye de l’ensemble des agents publics de l’Etat. Des gains de productivité et de qualité sur cette fonction peuvent être atteints par la mise en place d’un opérateur national de paye.

RAPPEL

Les premiers ministères concernés par la révision des politiques publiques :

•    Ecologie, développement et aménagement durable ;
•    Intérieur ;
•    Immigration, intégration, identité nationale et co-développement ;
•    Justice ;
•    Culture et communication ;
•    Agriculture et pêche.

EN SAVOIR PLUS

Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/

La direction du bugjet :
http://www.performance-publique.gouv.fr/

La direction générale de la modernisation de l'État :
http://www.modernisation.gouv.fr/

LIENS UTILES

« La révision générale des politiques publiques, est-il écrit dans le rapport d'Éric Woerth, constitue une démarche de modernisation inégalée de nos administrations publiques. Annoncée par le président de la République lors de sa campagne, lancée dès le 20 juin 2007, elle vise à changer en profondeur l'organisation administrative française et le contenu de l'action publique, avec la volonté de répondre à une triple exigence :

- disposer d'une organisation administrative et d'outils d'action des acteurs publics plus simples et plus efficaces ;

- valoriser le travail des fonctionnaires ;

- diminuer le niveau de nos dépenses publiques, le plus élevé de la zone euro et le second plus élevé des pays développés. » 

Rappelons que le premier Conseil de modernisation s'était tenu le 12 décembre 2007, et avait donné lieu à une centaine de décisions qui sont en cours de mise en oeuvre dans les ministères concernés. Cf. dossier POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [1]

RAPPEL IMPORTANT

Michel Bouvier, professeur à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, interrogé par le Monde - supplément économique, édition du 19 mars 2008, article intitulé "Chaque économie budgétaire doit améliorer le service public" et propos recueillis par Antoine Reverchon -, rappelle ces points essentiels concernant la RGPP, lancée par le premier ministre le 10 juillet 2007 :

« La RGPP est le point d'orgue d'une réforme de l'État qui a commencé avec la décentralisation et s'est poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, qui ont fait toutes deux l'unanimité politique. Il s'agit plus d'une réforme du fonctionnement de l'État, qui a entre autres des conséquences financières, que d'une réforme financière. Elle a un impact direct sur la vie des fonctionnaires - dont les services fusionnent, disparaissent, sont redéployés [1] - et sur celle des usagers.

« Si la RGPP n'apparaît que comme une "chasse au gaspi" et qu'elle n'est pas menée dans un objectif d'amélioration du service public, alors elle n'aura pas de sens aux yeux des agents et de l'opinion, et elle finira dans la paralysie comme de précédentes tentatives, sans avoir d'effets bénéfiques pour les finances publiques. Mais on peut néanmoins avoir des motifs d'espérer quand on voit que la fusion entre les directions de la comptabilité publique et des impôts, longtemps un casus belli pour les syndicats, a eu lieu sans problème au printemps 2007, avant même le début de la RGPP.

« La réforme de l'État est fondée sur la responsabilisation et la performance des acteurs. Il faut du temps pour que ceux-ci se l'approprient. Mais il ne faut pas que ce temps soit une excuse pour ne rien faire. Il est donc nécessaire de démarrer au plus tôt le processus d'appropriation, qui passe par l'information et la formation. Je crains que cette dimension ne soit pas assez prise en compte dans la façon dont la RGPP est actuellement menée.

RGPP – PHASE DEUXIÈME

Dans son article mis en ligne le 4 avril 2008 à 12h39, la journaliste du Monde, Claire Guélaud, note que « le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), qui s'est réuni, vendredi 4 avril, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a abouti à l'adoption de 166 mesures destinées à rationaliser les services de l'État, à renforcer leur efficacité et celle des politiques publiques. »

« Cet arsenal de dispositifs, poursuit-elle, va de la réforme annoncée de la politique du logement à la réorganisation territoriale de l'État. S'y ajoutent les 96 mesures adoptées le 12 décembre 2007. Comme l'annonçait Le Monde daté du 3 avril, l'Élysée en attend plus de 7 milliards d'économies "brutes". Une fois restituée aux agents de l'État la part qui leur revient (primes, hausses de traitement, pour intéresser les fonctionnaires à la réforme), l'économie nette se situerait entre 5 et 6 milliards d'euros. »

« Les économies attendues de ces mesures se feront sur trois ans – 2009, 2010 et 2011 – et proviendront pour moitié du non-remplacement d'un fonctionnaire de l'État sur deux partant à la retraite. Au total, 105 000 emplois seront supprimés. La réduction des effectifs s'imposera à tous, sans que la règle du un sur deux s'applique nécessairement partout, précisait, jeudi 3 avril, l'Élysée. Le nombre des suppressions de postes à l'éducation nationale, qui emploie près de la moitié des agents de l'État, n'est pas encore arrêté. »

Enfin, explique la journaliste Claire Guélaud, « la seconde moitié des économies proviendra pour l'essentiel de la révision des grandes politiques d'intervention économiques et sociales, qui mobilisent 464 milliards d'euros par an. Logement, emploi, formation professionnelle, santé, etc. : toutes seront passées au crible et, le cas échéant, rabotées. »

NOTE :

[1] Parmi les mesures retenues, signalons par exemple, le passage du ministère de la culture de dix à cinq directions, le regroupement des juridictions de première instance en neuf grandes unités régionales, la réduction du nombre de directions du ministère de l'environnement de 35 à 6, la fusion des directions régionales de l'équipement, de l'industrie et de l'environnement, ou encore des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.

DOSSIER DE PRESSE

La révision des politiques publiques

le rapport d'Éric Woerth

LE MONDE | 04.04.08 | 13h22  •  Mis à jour le 04.04.08 | 13h30

[...]

Ce deuxième Conseil de modernisation prolonge l'ambition de réforme du premier, à travers une nouvelle série de décisions. Ces réformes, auxquelles s'ajouteront celles du prochain Conseil de modernisation, permettront d'atteindre l'objectif de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011, en améliorant dans le même temps la qualité du service public. Elles représentent environ 7 milliards d'euros d'économies à l'horizon 2011, dont une partie sera redistribuée aux fonctionnaires, conformément à l'engagement du pésident de la République de redistribuer la moitié des économies liées à la réduction des effectifs.

Près de quatre mois après le premier Conseil de modernisation, cette nouvelle étape est également l'occasion de faire un état d'avancement des mesures décidées le 12 décembre dernier. Cette transparence sur la mise en oeuvre est en effet un élément fondamental : la démarche de changement, pour être réelle, implique en effet d'accorder autant d'attention à la préparation des décisions qu'à leur application.

Le troisième Conseil de modernisation aura lieu en mai prochain. Il permettra de compléter à nouveau cet exercice d'identification des réformes et de renforcer le socle de construction du budget pluriannuel 2009-2011, afin de garantir une plus grande visibilité des ministères sur leurs moyens et une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Un mouvement profond

de réforme des administrations

Les réformes décidées lors ce deuxième Conseil de modernisation illustrent l'amplification et l'accélération de la dynamique de réorganisation de l'appareil productif de l'État. De nouveaux ministères ont désormais été examinés et des réformes importantes ont été décidées, avec la même volonté que celle exprimée lors du premier Conseil de simplifier l'organisation de l'État et de renforcer considérablement l'efficacité de son action. Les axes de réforme sont les suivants.

Un État concentré sur ses priorités

Un État dispersé ne peut répondre aux attentes des Français. La qualité des services publics, la gestion maîtrisée des finances publiques, l'efficacité des politiques publiques, ces trois objectifs nécessitent au contraire de recentrer l'action de l'État sur ses priorités.

Plusieurs exemples illustrent cette volonté : - le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire rééquilibrera ses activités au profit du développement durable. Ses priorités pour l'avenir ont clairement été affirmées lors du Grenelle de l'Environnement. Pour qu'elles puissent être satisfaites, le ministère abandonnera l'activité d'ingénierie publique concurrentielle, favorisant ainsi le développement d'une offre privée ; - assurer la sécurité de nos concitoyens implique de concentrer l'action des effectifs de la police et de la gendarmerie sur leur coeur de métier, la sécurité et la lutte contre toutes les formes de violence, en réduisant fortement leur participation à des tâches administratives ou à des missions périphériques ou à faible valeur ajoutée en terme de sécurité, par exemple les gardes statiques ; - dans tous les ministères, les réformes identifiées permettent de mutualiser certaines tâches de support (le back office) et de développer l'externalisation sur des fonctions qui ne sont pas au coeur du métier de l'État.

Un État plus simple

Les décisions du présent Conseil emportent la suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers, en rapprochant notamment toutes celles dont les missions sont proches ou complémentaires. À titre d'exemple, la direction de la vie associative et la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la Jeunesse et des Sports seront fusionnées, tout comme le sera le service statistique du ministère de l'Industrie avec ceux de l'Insee ou les directions de la formation et celle de l'administration de la police nationale.

Cette simplification de l'organisation de l'État sera également recherchée au niveau local. La structure de l'État au niveau régional sera profondément modernisée en rassemblant les structures de l'État en huit directions dont le périmètre sera plus large et plus lisible pour les citoyens et les partenaires de l'État. Les services d'établissements publics seront intégrés dans ces directions afin de renforcer la cohérence de l'action de l'État. Au niveau départemental, dans le respect de l'appartenance des fonctionnaires à leur ministère de rattachement, des directions, en très petit nombre, organisées par politique publique et non Préambule Page 3 sur 7 Rapport plus par logique administrative, seront mises en place. Elles mutualiseront largement leurs moyens de fonctionnement.

Un État adapté à son temps

L'utilisation des nouvelles technologies est l'une des clés de l'amélioration de la qualité de service des usagers tout en faisant faire des économies à l'État. La dématérialisation permettra, par exemple, d'améliorer les délais de passage du permis de conduire ou encore de simplifier la vie des créateurs ou repreneurs d'entreprises. L'accroissement de la dématérialisation du paiement des impôts réduira le temps consacré par les Français et les entreprises à ces formalités et constituera un support important des gains de productivité des services de l'État. Cette modernisation doit conduire d'une manière générale à tirer toutes les conséquences de l'évolution des moyens de communication, en réduisant la place du papier dans la vie des usagers.

Un État qui n'hésite pas à changer de modèle d'organisation

La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, ou encore la mise sous la même autorité des deux forces de sécurité constituent des révolutions administratives. Souvent envisagées, mais jamais réalisées jusqu'à présent, elles sont désormais en cours de mise en oeuvre dans des conditions très satisfaisantes : - la direction générale des finances publiques a été officiellement créée le 4 avril 2008, sur la base d'une fusion totale des deux directions, et avec la volonté de mettre en commun tout ce qui peut l'être et de recentrer l'administration centrale sur des missions de stratégie et de pilotage. 10 % des bureaux seront supprimés en administration centrale et les deux réseaux seront totalement unifiés à compter du 1er janvier 2009.

À la même date, le guichet fiscal unique, qui constituera une simplification considérable de la vie des Français, sera progressivement déployé sur l'ensemble du territoire ; - la mise sous autorité commune des forces de police et de gendarmerie se traduira par une mutualisation de leurs moyens, dans le respect du statut et de l'unité de chacune des deux forces. Deux exemples le démontrent : en matière de gestion des ressources humaines, la gestion administrative et la fonction de paye des personnels de la police seront intégrées ; en matière d'immobilier, l'ensemble de la fonction immobilière de sécurité sera intégrée et professionnalisée au sein du ministère de l'Intérieur.

Plusieurs autres ministères franchissent, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une étape essentielle : - les armées vont voir l'organisation de leurs fonctions de soutien (près de 60 % de l'effectif) profondément transformée, par une mutualisation de moyens (notamment interarmées), qui permettra de mettre fin à l'émiettement excessif des responsabilités. De véritables " bases de défense " unifiant les fonctions supports seront constituées. Ces réformes seront complétées en fonction des conclusions du livre blanc sur la défense portant sur les priorités stratégiques et opérationnelles de nos armées ; - à l'étranger, l'action de l'État va être unifiée entre les différents services, sous l'autorité de l'ambassadeur, et mieux proportionnée aux enjeux diplomatiques, consulaires, économiques ou culturels.

L'équilibre du réseau sera également modifié pour que la répartition des moyens corresponde aux enjeux du XXIe siècle. Ainsi une trentaine d'ambassades seront transformées en postes de présence diplomatique, à format réduit et simplifié ; la création d'agences régionales de santé, permettant, dans le respect des compétences de l'Assurance maladie, d'avoir une gestion cohérente de l'organisation du système de santé, constitue une évolution profonde, destinée à renforcer l'efficacité de notre système de soins. C'est grâce à cette organisation nouvelle que les priorités sanitaires pourront être encore mieux satisfaites qu'aujourd'hui et que des transformations indispensables pourront se développer, comme celles de certains hôpitaux en centres de long séjour ou en établissements médico-sociaux.

Une volonté de rationalisation qui concerne l'ensemble des acteurs publics

La démarche engagée porte sur l'ensemble des acteurs publics, y compris les établissements publics. Tous les ministères sont ainsi engagés dans une démarche de modernisation. D'autres acteurs publics, qui concourent à la dépense publique, comme les chambres consulaires, doivent également entrer dans cette logique, en simplifiant leurs procédures et leur organisation, de telle sorte que leur coût pour les entreprises soit réduit et que la qualité de service qu'ils rendent soit accrue.

L'ensemble des réorganisations de ce deuxième Conseil de modernisation doit permettre à l'État de gagner en efficience et de veiller à ce que chaque fonctionnaire réalise le travail le plus utile pour la collectivité et le plus valorisant, dans le respect des valeurs du service public.

C'est grâce à ces réformes que l'objectif de réduction des effectifs de fonctionnaires de l'État annoncé par le président de la République lors de sa campagne sera tenu non seulement en préservant la qualité de service, mais en l'améliorant. Ces réformes supposent des réorganisations profondes qui seront conduites dans la concertation et dans la durée. Elles seront rendues possibles par l'adoption d'outils favorisant la mobilité des fonctionnaires qui seront prochainement proposés au Parlement.

Des politiques publiques

qui se concentrent sur les besoins des Français

Pour atteindre nos objectifs de réformes structurelles et de redressement des finances publiques, l'exercice de révision concerne l'ensemble du périmètre des politiques publiques, sans tabou ni a priori.

C'est pourquoi ce deuxième Conseil de modernisation définit également des réformes relatives à de grandes politiques publiques, pour lesquelles le Conseil du 12 décembre 2007 avait fixé des orientations politiques claires : l'emploi et la formation professionnelle, le développement des entreprises et le logement. Ces réformes, qui s'inscrivent en parfaite cohérence avec les priorités du président de la République et du gouvernement sur ces champs, seront préparées avec les parlementaires et présentées au Parlement dans les prochains mois.

Une politique du logement qui concentre ses moyens sur l'urgence des besoins

Dans son discours de Vandoeuvre, le président de la République a tracé les grandes lignes de la politique du logement que le gouvernement entend mener.

La construction de logements doit s'effectuer là où les besoins sont les plus forts.

C'est pourquoi les outils de programmation en matière d'urbanisme seront revus et les aides à l'investissement locatif recentrées sur les besoins. Comme annoncé le 12 décembre dernier, l'État contribuera fortement à l'amélioration de l'offre en fournissant des terrains constructibles actuellement détenus par la puissance publique.

La gestion du parc de logements sociaux doit tenir compte de la mise en oeuvre du droit au logement. Les seuils d'accès au logement social (qui couvrent près de 70 % des ménages contre moins de 60 % il y a dix ans) ont progressé mécaniquement via le passage aux 35 heures. Ils seront ramenés à leur niveau initial. L'effort considérable effectué par le gouvernement en matière d'accession à la propriété est centré sur les classes moyennes et doit les aider à acquérir leur logement. Dans les zones tendues, la solution repose davantage sur la mobilisation du foncier que sur l'extension indéfinie de l'accès au parc social. Par ailleurs, de nouvelles ressources permettront de soutenir la construction de logements sociaux : une politique de surloyers plus active sera mise en oeuvre ; un accroissement des ventes de logements sociaux et une mutualisation des ressources financières du parc HLM permettront à ces organismes de disposer des ressources nécessaires pour accroître leur effort de production en veillant à ce que celle-ci intervienne dans les zones tendues.

Enfin, les ressources importantes du 1% logement doivent être utilisées à meilleur escient et en cohérence avec les aides publiques, sa gouvernance doit aussi être revue, sauf à laisser perdurer une dispersion de moyens et des coûts de gestion très élevés. Ceci permettra de financer les priorités de la politique du logement.

D'autres évolutions en matière de logement sont à l'étude et pourront être annoncées lors du prochain Conseil de modernisation. Elles s'ajouteront à celles-ci et contribueront à la loi en faveur du logement en cours de préparation.

Une politique de développement des entreprises ciblée sur les entreprises moyennes

La réforme du crédit impôt recherche, très puissante, conduit à revoir le système d'aides directes, sauf à créer une situation présentant des incohérences et des effets d'aubaine. Les aides directes seront en conséquence réservées aux entreprises de moins de 5 000 salariés (sauf projets stratégiques) et leur taux sera révisé.

Cette évolution s'inscrit dans la volonté du gouvernement de favoriser le développement d'entreprises moyennes, qui a notamment justifié la fusion de l'Agence de l'innovation industrielle et d'Oséo.

Une politique de l'emploi et de la formation professionnelle qui se concentre là où les besoins sont les plus forts

Sans prétendre encore à l'exhaustivité sur ce secteur important, deux premières mesures ont été actées : - d'une part, l'amélioration de l'emploi, en cours dans notre pays, est et demeurera liée à des réformes structurelles. Les contrats aidés seront ainsi recentrés sur les personnes qui sont le plus en difficulté sur le marché de l'emploi ; - d'autre part, les exonérations spécifiques de charges sociales devront être plafonnées en fonction du salaire et limitées dans le temps pour donner lieu à évaluation.

Ceci ne limite pas la réflexion sur ce champ important. Ainsi, en particulier, les objectifs de la réforme de la formation professionnelle (recentrage des dispositifs et des financements sur ceux qui en ont le plus besoin, particulièrement les demandeurs d'emplois, et simplification de la collecte) seront-ils précisés dans le cadre des discussions en cours avec les régions et les partenaires sociaux.

L'ensemble de ces décisions sur les politiques d'intervention démontre le souhait du gouvernement que chaque euro dépensé atteigne au mieux l'objectif qui lui est fixé. En réformant et en globalisant les dispositifs d'intervention, on peut mieux les orienter vers les publics qui en ont le plus besoin.

Des décisions mises en oeuvre

de manière concertée, coordonnée et rapide

Comme pour tous les projets qu'il mène, le gouvernement est attaché à un dialogue approfondi, qui garantit au mieux l'application des réformes. C'est ainsi que les modalités de mise en oeuvre de décisions importantes du premier Conseil de modernisation, comme les réformes du divorce et du permis de conduire, sont en cours de concertation avec tous les professionnels concernés, sous la responsabilité des ministres compétents.

De même, un dialogue social a été engagé et doit encore s'intensifier sur l'ensemble des mesures. La réforme de l'État ne peut s'accomplir que si les fonctionnaires trouvent dans le processus de changement une nouvelle source de fierté professionnelle et de motivation.

L'exercice de révision des politiques publiques doit en effet être l'occasion, pour tous les agents publics, de se mobiliser pour un État moderne et des politiques publiques performantes. Le dialogue est mené par chaque ministre, mais aussi au niveau de la fonction publique dans son ensemble. Le Premier ministre a réuni, le 4 février 2008, les représentants des employeurs publics ainsi que l'ensemble des organisations représentées au Conseil supérieur de la fonction publique, afin de présenter, parallèlement à l'agenda social de la fonction publique, les perspectives de la révision générale des politiques publiques.

Le Conseil supérieur de la fonction publique a été saisi des projets de textes relatifs au chantier " gestion des ressources humaines " dont en particulier le projet de loi sur la mobilité et la " boîte à outils " ressources humaines élaborée pour conduire les transformations. Sur ces textes, la concertation approfondie que j'ai menée avec le secrétaire d'État à la Fonction publique, et au-delà même des réunions du Conseil supérieur, a permis de faire évoluer notablement un certain nombre des dispositifs envisagés. De même, la commission permanente de modernisation des services publics, qui réunit des organisations syndicales et des associations d'usagers, a été réactivée sous notre impulsion.

Plusieurs réunions de cette commission ont déjà permis des échanges riches sur la méthode et sur plusieurs réformes, comme la mise en place des agences de service public, la politique d'accueil ou la réforme de l'organisation locale de l'État. Un calendrier de discussion dans ce cadre a été proposé aux partenaires sociaux : conformément aux engagements pris dès le départ, le gouvernement met donc en place un dispositif de concertation dense et volontariste.

Cet effort sans précédent de réformes dans chaque ministère s'appuie sur un dispositif nouveau de suivi de leur mise en oeuvre. Le secrétaire général de chaque ministère veille à un avancement rapide des réformes et anime à cette fin un comité de pilotage. Un dispositif interministériel de suivi permet de tenir à jour un état des lieux de cette application des décisions du premier Conseil de modernisation. Le suivi fera l'objet de réunions au niveau des ministres.

Cet appareil de suivi, inspiré des méthodes de gestion de projet, permet de tirer déjà un bilan d'étape, très encourageant. Toutes les réformes décidées par le gouvernement le 12 décembre 2007 sont lancées et les ministères ont fixé des calendriers précis de mise en oeuvre : les fiches ci-jointes, ministère par ministère, en attestent. La démarche que nous conduisons ne se limite pas à la décision et à l'annonce, mais elle accompagne la réforme pour en garantir l'impact.

C'est notamment le cas des réformes des fonctions support de l'État, comme l'immobilier ou les achats. Elles permettent de décharger les administrations de tâches techniques, pour lesquelles l'expérience dans les entreprises a montré tout l'intérêt d'une concentration, qui garantit à la fois taille critique, mutualisation et professionnalisme.

C'est également le cas de la réforme de l'organisation locale de l'État, qui a d'ores et déjà largement atteint les objectifs fixés au premier CMPP, puisque la liste des directions régionales a été arrêtée par le gouvernement : leur nombre passe d'une trentaine à huit.

Sur ce dernier point, le gouvernement tient tout particulièrement à affirmer l'impératif de concertation. Des réunions interministérielles vont se tenir au plan local, sous l'égide du préfet. Plus que jamais, toutes les réformes touchant au mode de fonctionnement de l'administration seront menées dans un esprit de dialogue approfondi avec les organisations syndicales.

Le premier Conseil de modernisation avait été l'occasion de réformer en profondeur les structures de plusieurs administrations, notamment dans leurs services centraux. Par la réforme de plusieurs dispositifs (comme le permis de conduire, le divorce ou les naturalisations), il avait démontré qu'il était possible d'améliorer le service, tout en maîtrisant le coût pour la collectivité.

Ce deuxième Conseil permet de constater que ces réformes sont étendues au-delà des quelques ministères qui avaient été étudiés initialement, pour concerner désormais l'appareil productif de toute la sphère publique, qu'il s'agisse des administrations centrales ou des services déconcentrés, dont la structure et le fonctionnement sont profondément rénovés. En outre, des politiques publiques majeures, comme le logement, la ville, le développement des entreprises et l'emploi font l'objet de réformes en profondeur, permettant une meilleure utilisation de l'argent public qui y est consacré.

La démarche d'extension du champ couvert par la révision générale des politiques publiques se poursuivra. Un troisième Conseil de modernisation se tiendra au mois de mai, préalablement au dépôt de la loi de programmation des finances publiques 2009-2011. Il sera l'occasion de faire un point sur l'ensemble des décisions prises, et de poursuivre l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de nos politiques publiques.

POUR UNE VISION D'ENSEMBLE

POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [1] - Grandes lignes directrices de cette révision des politiques publiques : tous les textes officiels dont il faut avoir pris connaissance et rappel historique de tous les moments importants qui ont présidé à la mise en place de cette RGPP, sans oublier les principales adresses électroniques pour obtenir des compléments d'information et avoir accès aux documents ;

POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [2] – Phase II – le deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) qui s'est tenu le 4 avril 2008 et le rapport d'Éric Woerth annonçant 166 mesures supplémentaires « destinées, est-il spécifié, à rationaliser les services de l'État, à renforcer leur efficacité et celle des politiques publiques. » Sont aussi rappelées les mises en garde de Michel Bouvier, professeur à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, le Monde, édition du 19 mars 2008.

POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [3] - Revue de presse : analyses, remarques, critiques et craintes éventuelles à travers les articles et réflexions proposés par les journalistes de trois grands quotidiens : le Monde, Libération et La Croix.

POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [4] - Réflexions très critiques et fort pertinentes d'Éric Le Boucher dans le Monde du 6 avril 2008, « Les réformes à l'huile de ricin », aux propos d'Éric Woerth recueillis par le JDD du 6 avril 2008. Sans omettre les mises en garde d'un internaute qui propose, pour avoir d'autres « sons de cloche » de consulter le blog « LE VRAI DEBAT » ;

POLITIQUES PUBLIQUES : LA RGPP [5] - Articles qui mettent l'accent sur les dérapages éventuels ou prévisibles de cette RGPP, avec notamment cette crainte de plus en plus justifiée de voir toutes ces mesures mettre à mal la notion même de service public et de privilégier la rigueur au détriment d'une véritable politique sociale, notamment à propos du RSA. Avec, en particulier « la RGPP expliquée au soldat » sur le blog de Jean-Dominique Merchet, et les analyses de Liêm Hoang-Ngoc, économiste, maître de conférences à l'université Paris-I, sans oublier l'édito du Monde sur le « calibrage de rigueur », etc

FINANCES PUBLIQUES ET RGPP - Pour qui sait lire tout est déjà dit, l'objectif de la RGPP étant, comme l'a déclaré le Premier ministre, « d’amener la situation budgétaire à l’équilibre en 2012 et la dette publique au-dessous de 60 % du PIB » . Le reste, tout le reste, relève du discours politique, c'est-à-dire de « l'écran de fumée » ... Même si l'impensé - trop bien pensé ! - est de déconstruire le service public en l'ouvrant de plus en plus au privé, conformément aux directives européennes.