RÉFORME DES INSTITUTIONS

Publié le par alain laurent-faucon



L'État, c'est d'abord une manière de gouverner, disait le philosophe Michel Foucault. Lorsque les légistes de Philippe le Bel inventèrent l'adage « Le roi est empereur en son royaume », ils voulaient libérer la couronne de France de la tutelle pontificale. De même, lorsque Louis XIII déclara au cardinal de Richelieu, dans sa célèbre missive du 9 juin 1626 : « C'est assez que c'est moi qui le veux », il entendait mettre fin à la souveraineté féodale et ouvrait, ainsi, la voie à ce qui allait devenir l'État moderne.
 

L'État est bien une manière de gouverner - même s'il n'est pas que cela ! - et les mots pour le dire deviennent les articles d'une Constitution et des textes de loi. Car en droit, les mots sont plus que de simples vocables, puisque leur formulation et leur adoption créent cette réalité politique que, dans le même temps, ils décrivent et qualifient. 

L'on peut - encore une fois ! - se demander si ce n'est pas l'émergence de l'État moderne qui va « inventer » la nation et la mettre en avant le jour où le roi ne sera plus l'État.

Enfin, aux questions que je vous ai déjà posées dans LES ESSENTIELS [5], il faudrait ajouter ces interrogations soulevées par les deux grandes écoles de la toute première moitié du XXe siècle concernant le rôle de l'État : l'école de la puissance publique de Toulouse, avec Maurice Hauriou, et l'école du service public de Bordeaux, avec Léon Duguit.






DOSSIER DE PRESSE





La réforme, c'est bon pour les autres

par Patrick Jarreau

 
LE MONDE | Article paru dans l'édition du 27.10.07.


Dans le fracas des chantiers ouverts par le gouvernement, la modernisation des institutions n'est pas ce qui préoccupe le plus les Français. Elle n'en est pas moins présente à l'arrière-plan des débats qui mobilisent leur attention. La répartition des rôles qui avait cours jusqu'à maintenant était largement fictive. Elle est devenue caduque.

Quand le conseil municipal de la petite commune de Sannat, dans la Creuse, a décidé, en septembre, de ne pas accrocher dans la mairie le portrait du président de la République, il a exprimé un sentiment largement partagé : Nicolas Sarkozy exerce la fonction d'une manière qui en modifie le sens. Plus récemment, l'invitation adressée par le Conseil représentatif des institutions juives de France, pour son dîner annuel, non plus au premier ministre, mais au chef de l'Etat, et les critiques suscitées par cette initiative sont un autre indice d'un trouble ou d'un malaise dans la République.

Les institutions ne sont pas une horloge qui fonctionne invariablement de la même façon jusqu'au moment où elle est remplacée. L'histoire est jalonnée, en France comme dans les autres démocraties, de situations critiques, qui débouchent sur une modification de l'équilibre entre les différents pouvoirs. Une nouvelle configuration politique modifie la pratique de la Constitution, sans que celle-ci soit nécessairement révisée. Les trois cohabitations de 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002 ont fait évoluer le président vers un statut d'arbitre ou de garant de l'unité et des intérêts fondamentaux de la nation. Le quinquennat l'a ramené vers un rôle de chef de l'exécutif.

Ces changements sont en partie réels et relèvent, pour une autre part, des apparences. En période de cohabitation, les pouvoirs du président sont réduits au bénéfice du premier ministre, mais il n'est pas pour autant condamné au silence ni privé de moyens d'agir. Inversement, en période de majorités présidentielle et parlementaire cohérentes, le chef de l'Etat, jusqu'à maintenant, n'assumait pas ouvertement son rôle à la tête de son camp politique. Il se prétendait au-dessus des partis. Nicolas Sarkozy, comme on sait, a décidé de ne plus respecter ces convenances, qu'il juge hypocrites. Il l'a montré une fois encore en se rendant au siège de l'UMP, le 21 octobre, et en y présidant la réunion du bureau politique.

Il n'est pas sûr que cette évolution appelle une révision de la Constitution. Si celle-ci paraît souhaitable, c'est en réalité pour redéfinir la fonction de l'Assemblée nationale. Le besoin s'en fait sentir depuis longtemps. Le député est-il d'abord l'élu d'un territoire, à côté du maire, du président de conseil général ou régional, ou d'abord un élu national dont la place est à Paris, face au pouvoir exécutif ? Dans le premier cas, il a tendance à vouloir consolider sa position en exerçant un mandat municipal, départemental ou régional ; ou bien, élu local au départ, il a accédé à la députation pour rehausser sa stature et barrer la route à un concurrent. Dans le second cas, la logique voudrait que le député ne puisse détenir d'autre mandat et qu'il se consacre exclusivement au travail législatif et au contrôle du gouvernement.

L'autre problème est celui de la représentativité. Le scrutin majoritaire, qui garantit la stabilité des exécutifs, interdit l'entrée du Palais-Bourbon à des courants politiques dans lesquels se reconnaissent, au total, 20 % des Français. Il y a vingt ans que l'on parle d' "instiller une dose de proportionnelle", selon la formule de François Mitterrand, sans que ni la droite ni la gauche n'en prenne l'initiative.

Les députés de droite opposés à ces réformes - mandat unique et introduction de la proportionnelle - pratiquent le conservatisme catégoriel dont ils accusent les professions et les groupes sociaux qui résistent à leur politique.

Patrick Jarreau



Le rapport Balladur

"droits nouveaux pour les citoyens"

 
LE MONDE | Article paru dans l'édition du 27.10.07.


Le chapitre du rapport du comité Balladur intitulé "Des droits nouveaux pour les citoyens" n'est guère homogène. Il abrite quelques propositions qui n'ont qu'un rapport très indirect avec les aspirations du plus grand nombre.

Si elles étaient entérinées, la modification de la composition du Conseil économique et social, ou l'interdiction faite aux futurs anciens présidents de la République d'être membres de droit du Conseil constitutionnel, ne susciteraient probablement guère de réaction dans l'opinion.

D'autres préconisations, en revanche, pourraient modifier sinon la vie quotidienne des Français, tout au moins leur relation – aujourd'hui très distante – au pouvoir.

Le comité entrouvre ainsi la porte au référendum d'initiative populaire. A condition d'être épaulés par un cinquième des membres du Parlement – soit quelque 180 élus –, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales – environ 4,5 millions de Français – pourraient (sous plusieurs réserves) être à l'origine d'une consultation référendaire, alors que seuls le président de la République et le Parlement peuvent actuellement en prendre l'initiative.

La 68ème proposition du rapport vise également à donner le dernier mot au peuple, en cas de blocage de l'une des deux assemblées sur une révision constitutionnelle adoptée par l'autre à la majorité des trois-cinquièmes. Si elle était adoptée, cette mesure reviendrait à supprimer le droit de veto dont bénéficie de fait le Sénat en la matière.

"EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ"

Le comité Balladur propose également d'instaurer une "exception d'inconstitutionnalité", procédure qui permettrait à tout citoyen, lors d'une action en justice, de contester la conformité à la loi fondamentale d'un texte législatif déjà promulgué, mais qui n'aurait pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.

On retiendra aussi la proposition d'instituer un "défenseur des droits fondamentaux", sorte d'ombudsman qui se verrait confier les attributions de plusieurs institutions : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), et la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

Ce défenseur des droits fondamentaux, dont l'existence serait expressément consacrée par un nouveau titre de la Constitution, agirait "au profit des citoyens confrontés à un différend avec les administrations publiques ou victimes d'atteintes à leurs libertés". Désigné par l'Assemblée nationale à la majorité des trois-cinquièmes, il exercerait sa fonction pour un mandat de six ans non renouvelable.

Le comité Balladur a rangé dans ce même chapitre des "droits nouveaux pour les citoyens" sa proposition d'instaurer un Conseil du pluralisme, dont le champ de compétence résulterait de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la commission des sondages et de la commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle.

Ce Conseil du pluralisme ne disposerait, s'agissant du secteur de la presse et des communications électroniques, que d'un pouvoir de recommandation simple.

Jean-Baptiste de Montvallon



Le rapport Balladur sur les institutions

esquisse d'une réforme contestée



LE MONDE | 26.10.07 | 10h38  •  Mis à jour le 26.10.07 | 12h37


On a connu des "teasing" plus efficaces que celui que Nicolas Sarkozy a réservé à son ancien mentor, Edouard Balladur. En indiquant aux dirigeants de l'UMP – pour leur plus grand soulagement – qu'il envisageait désormais de "décaler" la réforme des institutions à l'après-municipales, le chef de l'Etat a sensiblement démonétisé le rapport sur ce sujet que doit lui remettre l'ancien premier ministre, lundi 29 octobre.

Ce texte a pourtant toutes chances d'alimenter les débats au cours des prochains mois. Les soixante-dix-sept propositions formulées par le comité Balladur, que Le Monde présente en exclusivité, balaient tout le champ de l'organisation politique du pays.

De la traduction sarkozyste de la répartition des rôles au sein de l'exécutif – le président, qui peut intervenir directement au Parlement, "définit la politique de la nation" que le gouvernement "conduit" – à l'interdiction du cumul des mandats, en passant par l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des députés, on y trouve, comme promis, les sujets qui ont fâché par avance les élus; de droite comme de gauche.

Le comité Balladur, qui n'est pas composé de dangereux révolutionnaires, s'était pourtant tracé une feuille de route susceptible de ménager les susceptibilités. Pas seulement celles du chef de l'Etat, qui retrouvera couchées par écrit l'essentiel des préconisations qu'il avait publiquement formulées avant d'installer le comité, le 18 juillet.

En se refusant d'emblée à envisager tout ce qui serait susceptible de provoquer un changement de régime, les membres du comité ont choisi de travailler dans la continuité des institutions de la Ve République.

CULTURE D'ASSERVISSEMENT

Les partisans (minoritaires) d'un régime présidentiel – comme M. Balladur et l'ancien ministre socialiste Jack Lang – ainsi que les défenseurs (non moins minoritaires) d'un régime parlementaire – tel l'ancien député européen (PS) Olivier Duhamel – ont rongé leur frein. Pour mettre leur énergie au service d'un objectif commun : la revalorisation du rôle du Parlement. "Le comité a unanimement estimé que cet aspect de sa mission revêtait un caractère fondamental", peut-on lire dans l'introduction du rapport.

Partage de l'ordre du jour ; limitation de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution – qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote – ; discussion en séance publique sur le texte issu des travaux en commission et non plus sur le projet du gouvernement ; augmentation des moyens de contrôle du Parlement (y compris en matière de politique étrangère)… D'importance inégale, les propositions du comité en la matière sont multiples et variées.

Il n'est pas sûr pour autant qu'elles suffiraient – si d'aventure elles étaient adoptées – à balayer la culture d'asservissement dans laquelle baigne le Parlement français depuis près d'un demi-siècle. Certaines réactions effarouchées de "grognards" des deux Assemblées ont montré à quel point les parlementaires eux-mêmes ne sont pas habitués à l'idée de pouvoir mieux contrôler l'exécutif.

Le rapport du comité Balladur, dont la traduction législative est pour le moins incertaine, n'est en lui-même pas de taille à lutter contre la présidentialisation du régime qui, souligne-t-il, "semble rencontrer l'adhésion de l'opinion publique", alors qu'elle accroît "une singularité française peu enviable au regard des principes mêmes de la démocratie". Il reste de possibles avancées non négligeables, si certaines des propositions formulées étaient retenues.

Mais cette option se heurte au "tout ou rien" que semble esquisser M. Sarkozy. "Je veux présenter ça comme un ensemble. Je verrai les possibilités de consensus. S'il n'y en a pas, j'en tirerai les conséquences", a prévenu le chef de l'Etat, mercredi, lors de son déplacement au Maroc.

Jean-Baptiste de Montvallon




La réforme sur les institutions renvoyée après les


municipales


 LEMONDE.FR | 24.10.07 | 11h14  •  Mis à jour le 24.10.07 | 11h15


Reportée avant d'être enterrée ? La réforme des institutions, dont M. Sarkozy avait annoncé qu'"en tout état de cause elle devra avoir été votée avant les municipales", est fort mal engagée. Alors que le comité présidé par Edouard Balladur doit remettre lundi 29 octobre son rapport au chef de l'Etat, il semble quasiment exclu qu'elle puisse être adoptée en Congrès fin janvier comme initialement annoncé. Un report qui témoigne de la difficulté à obtenir un consensus – y compris dans la majorité – sur une réforme qui nécessiterait les trois-cinquièmes des voix au Parlement.

C'est Nicolas Sarkozy lui-même qui, dimanche 21 octobre, après avoir demandé la convocation exceptionnelle d'un bureau politique de l'UMP en sa présence, a évoqué l'idée de "décaler" la réforme. Chacun a compris que c'était le signal du repli… dont personne ne souhaite assumer la responsabilité. D'où cet imbroglio, mardi à l'Assemblée, à l'issue de la réunion du groupe UMP. Son vice-président, Bernard Deflesselles, indique que le Congrès sur les institutions sera "repoussé après les municipales".

CASUS BELLI

A ses côtés, l'autre vice-président, Jean Leonetti, manque de s'étrangler : "C'est une expression personnelle", rectifie-t-il, préférant pour sa part insister sur la priorité donnée par le président de la République à la ratification du traité européen. "De là à considérer qu'il sera difficile, dans un calendrier parlementaire qui s'arrête le 9 février [en raison des élections municipales], de mener les deux réformes en même temps…", poursuit le député des Alpes-Maritimes, laissant sa phrase en suspens. "C'est une question de bon sens", complète son collègue.

Interrogé par Le Monde, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, écarte l'hypothèse de soumettre les deux révisions au cours d'un même Congrès. "En tout état de cause, celui sur le traité simplifié se fera", ajoute-t-il. Un deuxième Congrès, sur les institutions, ne pourrait se tenir que "si le président de la République trouve des convergences avec les présidents de parti".

A Matignon, le 17 octobre, M. Fillon avait convié à dîner les membres des conférences des présidents des deux Assemblées. A aucun moment, le report du calendrier n'y est évoqué. Mais, dans les heures qui suivent, plusieurs dirigeants de l'UMP font savoir que l'introduction de la proportionnelle serait un casus belli pour le groupe. "A 30 élus à la proportionnelle, c'est 100 députés de l'UMP qui ne votent pas la réforme. A 80, c'est une majorité qui vote contre", prévient Marc-Philippe Daubresse, vice-président de l'Assemblée nationale.

M. Sarkozy sent la fronde monter. Les études "qualitatives" commandées par l'Elysée le convainquent qu'il vaut mieux accélérer la ratification du traité simplifié, susceptible d'embarrasser le Parti socialiste, plutôt que courir après une hypothétique réforme des institutions qui ne passionne pas l'opinion. Après le "recadrage" des parlementaires de la majorité le 3 octobre, le président de la République leur annonce, deux semaines plus tard, le "décalage" de la réforme.

Christophe Jakubyszyn et Patrick Roger




Constitution, halte aux vieilles lunes

 

par Philippe Bas

ancien ministre de la santé et des solidarités, ancien secrétaire général de l'Elysée.

 

LE MONDE | Article paru dans l'édition du 30.10.07.

Certains voudraient profiter de la commission Balladur pour faire passer leurs vieilles lunes pour des idées neuves. Ils ont tort. Je me bornerai à dénoncer ici trois fausses évidences.

- Un régime présidentiel serait plus efficace, plus moderne, plus démocratique. Au conservatoire des idées reçues, celle-ci compte parmi les plus tenaces. La valeur d'une Constitution ne se mesure pas à la possibilité de la ranger dans une catégorie ! Qu'est-ce qu'un régime présidentiel ? C'est un régime qui ignore la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

Est-il plus démocratique ? Non, puisque la représentation nationale n'a pas le droit de faire partir les ministres et que le président n'a de comptes à rendre à personne pendant la durée de son mandat.

Est-il plus moderne ? Evidemment non : aucun grand pays d'Europe n'a importé ce système, celui de la plus ancienne Constitution du monde, la Constitution américaine. Les Etats-Unis s'en accommodent en raison de la dévotion qu'inspirent depuis toujours les Pères fondateurs de la nation américaine, mais au prix de grandes difficultés pour le président. Celui-ci ne dispose d'aucun des moyens d'action d'un gouvernement européen vis-à-vis du Congrès. Il peine à faire adopter ses réformes, sa capacité à faire voter la loi est indexée sur sa popularité. Les Américains en sont satisfaits parce que, libéraux et fédéralistes, ils se méfient de l'Etat. Tout le contraire des Français...

Ce régime est-il plus efficace ? Non ! En régime présidentiel, le président est plus faible que sous la Ve République ! Avoir un premier ministre responsable devant l'Assemblée et disposant en contrepartie des moyens de faire voter ses projets est un gage de réussite. C'est une force supplémentaire, pas une faiblesse !

- Un président fort supposerait un premier ministre effacé.

C'est justement le contraire qui est vrai : un président fort a besoin d'un premier ministre fort ! En France, quand le premier ministre est faible, le président l'est aussi. Ce fut le cas sous la IIIe République comme sous la IVe. Et quand le président est fort, il se sert toujours d'un premier ministre fort. Pensons à Michel Debré, Georges Pompidou ou Raymond Barre... Halte aux contresens : leur "dépendance" à l'égard du président n'a jamais été un point faible, ce fut au contraire la principale source de leur force. Le lien entre le président et le premier ministre n'est pas seulement hiérarchique, il exprime aussi la collaboration de deux institutions, dotées chacune d'un rôle propre. Le premier ministre doit, comme aujourd'hui, avoir la confiance de la majorité parlementaire. Il négocie quotidiennement avec elle pour faire voter les réformes et le budget. Il doit arbitrer entre les ministres après les avoir écoutés, et diriger avec l'autorité nécessaire l'action du gouvernement. S'il ne le faisait pas, le président ne pourrait le faire à sa place sans s'engluer dans le quotidien, user son autorité, s'épuiser dans des arbitrages.

Le président n'est pas un premier ministre élu ! Il doit fixer la ligne, tenir les engagements pris devant les Français, donner l'impulsion nécessaire au gouvernement, contrôler l'action de celui-ci, exercer un droit d'évocation sur toute question importante, conduire la politique européenne et étrangère de la France - responsabilité incontournable et chronophage.

Chef d'orchestre plutôt qu'homme-orchestre, il doit pouvoir s'impliquer totalement dans la mise en mouvement de l'Etat, de la société et de l'économie ainsi que dans la conduite de la diplomatie. Il est tenu par les objectifs, pas par les moyens, qui sont l'affaire du premier ministre, en accord avec le président.

L'affaiblissement du premier ministre ferait progresser la technocratie au détriment de la démocratie. On peut vouloir plus de clarté dans la définition écrite des fonctions de chacun, mais, depuis le général de Gaulle, on sait bien que la rédaction de l'article 20 de la Constitution n'a jamais été un obstacle au leadership présidentiel, et il y a peu à craindre qu'elle le devienne dans la configuration actuelle ! La seule vraie garantie du leadership présidentiel, c'est l'existence d'une majorité parlementaire pour soutenir les réformes.

- Enfin, on voudrait à la fois plus de président et plus de Parlement.

Nouvelle erreur ! En matière institutionnelle, il n'y a que des jeux à somme nulle : ce que gagne le législatif, l'exécutif le perd. Il pourrait être populaire de supprimer ou d'adoucir l'article 49-3, le vote bloqué et l'ordre du jour prioritaire, ou d'introduire la proportionnelle, pour permettre à de petits partis d'être représentés à l'Assemblée nationale. Il faudrait alors accepter d'y laisser aussi entrer l'extrême droite...

Certes, un gouvernement qui s'entend bien avec sa majorité n'a que faire des armes que la Constitution lui donne. Faut-il pour autant les supprimer ? Oui, si nous sommes certains d'avoir toujours des majorités stables et durables. Mais puisque ce n'est pas le cas, ne privons pas l'exécutif d'instruments qui peuvent être utiles un jour ! Et posons les bonnes questions : qu'est-ce qui est le plus démocratique : un Parlement érigé en contre-pouvoir, ou des députés qui font la politique pour laquelle le peuple les a élus ?

Réviser la Constitution doit être utile. Oui à des aménagements limités, pour avoir davantage de débat et de dialogue ; non à une révolution institutionnelle rendant moins gouvernable notre pays.

Les défis économiques et sociaux que nous sommes en train de relever sont trop importants pour prendre le risque d'affaiblir le pouvoir exécutif. La France n'a nul besoin de redevenir un laboratoire d'expérimentations constitutionnelles. Elle n'a déjà que trop donné !

Philippe Bas


Qui doit gouverner la France ?

 

par Didier Maus 

président émérite de l'Association française de droit constitutionnel
 

LE MONDE | Article paru dans l'édition du 31.10.07.

 

Réfléchir à la meilleure manière de renforcer la République constitue une obligation pour chacune et chacun d'entre nous. Les initiatives, d'où qu'elles viennent, sont légitimes. Encore faut-il procéder à une intelligente évaluation de la Constitution telle qu'elle fonctionne, ne pas confondre le principal et l'accessoire et éviter les comparaisons étrangères hors de propos.

La Constitution de la Ve République est-elle trop ou pas assez efficace ? Par rapport à la tradition des périodes antérieures, le constat est remarquable : depuis 1958, la France a toujours été gouvernée (bien ou mal, ce n'est pas la question) sans connaître de vide politique ou d'interminables périodes intermédiaires comme il en existe parfois ailleurs à la suite d'élections législatives. Certes, les trois périodes de cohabitation n'ont pas laissé de très bons souvenirs, mais elles n'ont conduit ni à l'impuissance gouvernementale ni au blocage institutionnel. Le système de 1958, complété en 1962 et amendé en 2000, repose sur une armature constitutionnelle très claire : le président de la République, le premier ministre, le gouvernement et le Parlement remplissent des fonctions distinctes, unies dans les périodes de concordance politique par une véritable solidarité et une responsabilité commune devant les électeurs. A vouloir trop concentrer les pouvoirs dans les mains du président ou du premier ministre, on risque de perdre l'avantage - souvent souligné par Raymond Barre - qui permet à la France, puissance géopolitique moyenne, de démultiplier ses capacités d'intervention en confiant à deux hautes autorités de l'Etat la responsabilité d'exprimer sa position, qu'il s'agisse de "l'essentiel" ou du "quotidien" pour reprendre les formules du général de Gaulle.

Une extension démesurée, de droit ou de fait, du rôle du président de la République débouche sur un véritable enjeu de démocratie. Le Parlement ne peut remplir son office de représentant de la volonté générale que s'il rencontre en face de lui un gouvernement disposant d'une réelle liberté d'action, à l'intérieur du contrat conclu avec le peuple lors de l'élection présidentielle et des élections législatives. Dans un pays comme la France, qui n'est d'aucune manière une fédération à l'image des Etats-Unis, le renforcement de l'influence de l'Assemblée nationale et du Sénat exige un renforcement simultané de l'autonomie politique du gouvernement, donc une mise en retrait, au moins, pour les affaires ordinaires, du président de la République. Dans un pays où les compétences normatives sont désormais réparties entre l'Union européenne et les instances nationales, et non entre un centre national et des territoires fédérés, il serait illusoire de vouloir s'inspirer de ce qui se passe à Washington. Des questions comme les peines planchers lors des récidives, le statut des universités, le service minimum en cas de grève ou la plupart des règles du droit fiscal ne relèvent pas, aux Etats-Unis, du Congrès, mais de cinquante législatures différentes.

Que le président de la République, compte tenu de son mode d'élection et de la brièveté de son mandat, éprouve le besoin d'exposer devant le Parlement, c'est-à-dire les deux assemblées réunies, son "Rapport sur l'état de la France" peut se justifier, à condition toutefois que cette descente du président dans l'arène parlementaire permette aux députés et aux sénateurs de réagir et d'exprimer leurs opinions. Une déclaration unilatérale sans débat déboucherait, un jour ou l'autre, sur une formule inspirée de l'"Adresse en réponse au discours du Trône".

Le grand avantage de l'insoluble question "Qui gouverne la France ?" est de permettre, selon les circonstances politiques ou personnelles, d'assurer une véritable continuité politique. Lorsque le président François Mitterrand était obligé, pour des raisons de santé, de réduire ses activités, le premier ministre, y compris M. Balladur entre 1993 et 1995, prenait le relais sans que cela n'affaiblisse d'aucune manière ni la position de la France ni la primauté présidentielle. Cela permet de donner un contenu intemporel à la formule de Pierre Messmer, de 1974, selon laquelle "le président de la République détermine les grandes orientations de la politique nationale et veille à leur bonne mise en oeuvre".

Voilà le principal : le Parlement et le gouvernement ont des sorts liés. Les dissocier n'existe que dans le cas d'un régime présidentiel fédéral ou lorsque la démocratie dérive vers d'autres hypothèses, ce qui n'est pas envisageable.

A partir de ce constat, de multiples améliorations de nos institutions sont concevables. Aménager les règles de la procédure parlementaire en interdisant aux assemblées de légiférer dans la précipitation (sauf urgence manifeste) ; étendre les capacités de contrôle du Parlement, dans les faits plus que dans le droit ; permettre au Conseil constitutionnel d'être, sur recours des citoyens, une véritable cour constitutionnelle dans le domaine des droits fondamentaux ; créer une procédure permettant de soumettre au peuple un conflit durable entre les deux assemblées parlementaires dans le cas d'une révision constitutionnelle ; mieux distinguer et répartir entre l'Assemblée nationale et le Sénat les missions de représentation de l'indispensable majorité et de la nécessaire diversité, pour ne citer que ces exemples, pourrait améliorer de façon certaine le fonctionnement de la République. Elles ne constituent, pourtant, que des réformes accessoires par rapport à l'impossible réforme du principal. A l'impossible, nul n'est tenu. Heureusement !

Didier Maus

 


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